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Guillaumeregnault
Contributeur débutant
13 réponses |
 Posté - 30 juin 2003 : 12:17:43
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Bonjour,
j'avais fait une proposition pour l'achat d'un appartement à un syndic au prix de mandat.Pour le même bien, une autre personne en a fait de même une journée plus tard et c'est elle qui a été choisi au motif d'un plan de financement "plus sûr". Est-ce légal? Y-a-t'il possibilité d'un quelconque recours? Merci de votre réponse.
Guillaume
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 30 juin 2003 : 22:19:51
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Le vendeur (ou son mandataire) est libre de vendre à qui il veut à un prix donné, sous réserve de ne pas commettre de discrimination prohibée.
Thoveyrat |
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Prados
Pilier de forums
3625 réponses |
Posté - 01 juil. 2003 : 03:38:44
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Qu'appelez-vous un plan de financement "plus sûr"?
Etiez-vous le premier à faire une offre? au même prix que l'autre?
Si les bases sont égales, la première des offres doit être celle qui recueillent l'affaire. C'est pourquoi il est important pour vous de savoir en quoi l'autre finacement était "plus sûr"!
Prados |
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Guillaumeregnault
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 01 juil. 2003 : 13:33:57
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Merci de vos réponse.
voici quelques éléments supplémentaires :
nous avons fait une proposition au prix du mandat, ie sans négociation. La proposition de nos concurrents, au même prix a été faite le lendemain.
pour les plans de financement, nous avions chacun préparé un dossier comprenant :
- notre apport personnel, étayé de relevé de compte épargne...
- notre besoin de financement (emprunt), justifié par des simulations et nos feuilles de paye.
Ce que j'entends par financement plus sûr c'est que les autres prévoyaient d'emprunter 20 000 euros de moins que nous, mais que potentiellement ils pouvaient payer cash...
Au vue de ces éléments puis-je faire quelque chose ?
Merci
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gaudin_antoine
Pilier de forums
633 réponses |
Posté - 01 juil. 2003 : 15:10:07
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Les dispositions applicables en la matière sont pour l'essentiel celles de la loi Scrivener "bis" (loi du 13 juillet 1979, codifiée sous les art. 312-1 et s. C. consommation).
Je laisse de côté les questions relatives à l'offre de crédit, ainsi que celles qui ont trait à la liaison entre le contrat principal et le contrat par lequel le financement est assuré, pour me concentrer sur le contrat principal.
Ce sont les dispositions des art. 312-15 et s. du C. de la consommation qui ont vocation à s'appliquer.
Les conditions plus favorables offertes par votre "concurrent" tiennent au fait que celui-ci va proposer un payement comptant. De telle sorte que les dispositions de l'art. 312-16, qui concernent la condition suspensive automatique de l'obtention du prêt lorsque l'acte indique que le prix est payé à l'aide d'un prêt, n'a pas vocation à s'appliquer, faute d'objet.
Ceci étant, même lorsque l'acte précise que le payement sera effectué au comptant, l'acquéreur doit écrire de sa main une mention aux termes de laquelle il reconnaît avoir été informé que, dans l'hypthèse où il aurait néanmoins recours à un prêt, il ne saurait invoquer le bénéfice des dispositions protectrices des articles 312-1 et s. du C. consommation relatives au crédit immobilier.
Ce sont vraisemblablement les raisons pour lesquelles votre concurrent est mieux placé que vous.
A toutes fins utiles, vous pourrez lire les dispositions en cause que vous trouverez sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr/). Vous suivez la rurique codes, puis code de la consommation.
Bien cordialement.
Antoine GAUDIN
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Guillaumeregnault
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 01 juil. 2003 : 18:52:04
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Merci encore.
Donc si je résume, il ne me reste plus qu'à savoir ce qui peut être considérer comme une "discrimination prohibée". En l'occurence, vendre manifestement au "plus riche" en constitue-t'elle une ?
Guillaume
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Prados
Pilier de forums
3625 réponses |
Posté - 02 juil. 2003 : 04:17:47
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Vous avez dit que l'autre offre empruntait 20000 euros que vous.
Cela veut dire qu'il emprunte également, non?
Le potentiellement n'a rien à voir, c'est ce qui est écrit sur la promesse qui compte.
Si elle comporte une clause suspensive à l'obtention d'un prêt, vous êtes en mesure de casser la vente, si vous pouvez prouver l'antériorité de votre offre.
Prados |
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Guillaumeregnault
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 02 juil. 2003 : 16:29:17
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J'abuse encore un peu de vos connaissances.
Savez-vous sur quel texte de loi je pourrais m'appuyer pour valider le fait que la première proposition est prioritaire ? Est-ce que ça peut s'apparenter à un refus de vente?
merci encore.
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Prados
Pilier de forums
3625 réponses |
Posté - 03 juil. 2003 : 04:23:12
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Le spécialiste des textes de loi, c'est Joseph.
Prados |
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 03 juil. 2003 : 11:35:33
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Les discriminations prohibées sont ce qu'on englobe souvent sous le terme de "racisme". La discrimination par l'argent n'en fait pas partie...
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Prados
Pilier de forums
3625 réponses |
Posté - 04 juil. 2003 : 00:53:27
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Joseph,
J'aime votre modestie.
Prados |
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 04 juil. 2003 : 01:17:54
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Si si, c'est bien amateur et besogneux. Et en plus, là où je suis en ce moment, besogneux en sueur : il fait chaud... (UI : ne pourrait-on pas ajouter un smiley qui s'éponge le front ? Ou, mieux, qui sirote un verre bien frais ?).
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Prados
Pilier de forums
3625 réponses |
Posté - 04 juil. 2003 : 04:33:48
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OK également pour le smiley qui sirote le verre bien frais.
Prados |
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