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Cela fait 2 mois que j'ai quitté mon ancien logement et la propriétaire ne m'a toujours pas rendu le dépot de garantie. En fait, il a été constaté que la vasque de la sdb était fendue alors qu'elle ne l'était pas à l'entrée dans l'appartement, donc elle veut la remplacer à ma charge. Combien de temps a t'elle pour faire les travaux et déduire le montant du dépot de garantie, car passé 2 mois je peux lui réclamer des intérêts au taux légal. Comment se calcule ces intérêts? Est ce que j'ai un moyen de récupérer rapidement mon dépôt légal rapidement, même amputé du montant des travaux? Car aujourd'hui l'appartement a été reloué juste après moi et les nouveaux locataires m'ont dit que la vasque n'a pas été changée. Merci.
Le taux légal étant fixé pour l'année 2003 à 3,29% on ne peut pas considérer que ce soit suffisant pour contraindre les bailleurs récalcitrants à rembourser dans le délai légal de 2 mois. En effet, en considérant un dépôt de garantie de 1500 euros, chaque mois de retard ne provoque que 1500 x 3,29% / 12 = 4,11 euros d'intérêt (evolution du taux légal : http://www.afub.org/taux_legal.php)
Cela étant, si le bailleur n'a ni devis, ni facture de remplacement de la vasque entre votre remise des clés et l'entrée du locataire suivant, il est tenu de vous rembourser l'intégralité de votre dépôt de garantie.
Je ne veut pas interferer dans ce forum, mais un proprietaire a le droit de facturé des elements de la chose loué contater à la sortie des lieux sans en fournir la preuve de son remplacement (donc de facturé au locataire sortant la somme y referant), par contre il a obligation de remplacement que si le locataire rentrant le signifie par ecrit dans le temps impartie lors de l'etat des lieux rentrant
Citation : Je ne veut pas interferer dans ce forum, mais un proprietaire a le droit de facturé des elements de la chose loué contater à la sortie des lieux sans en fournir la preuve de son remplacement (donc de facturé au locataire sortant la somme y referant), par contre il a obligation de remplacement que si le locataire rentrant le signifie par ecrit dans le temps impartie lors de l'etat des lieux rentrant
jojo
Jojo,
Relisez attentivement mon post, je n'ai jamais prétendu que le remplacement devait être effectif, mais le montant prélevé sur le dépôt de garantie doit tout de même être économiquement justifié. C'est pour cela que j'ai indiqué que le bailleur devait produire une facture OU UN DEVIS.
la présentation de devis est suffisante pour justifier une retenue sur le dépôt de garantie necessitée par des dégradations constatées sur l'état des lieux de sortie. Il n'y a aucune obligation pour le propriétaire à fournir une facture.
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 30 juin 2003 : 16:27:06
