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je loue une maison qui est au nom de Me, elle vient de décèder et son mari m'a dit de faire les chèques de loyer à son nom maintenant.Le bail est au nom de Me, signé par elle. Est-ce légal où devrions-nous refaire un bail au nom de Monsieur? merci pour vos lumières
Ce qui est sûr, c'est que vous ne pouvez plus verser de loyers à une personne décédée. Vous devez les verser aux personnes devenues propriétaires par voie de succession. Il est possible que ce soit le mari. Demandez-lui quel est le notaire chargé de la succession et posez la question au notaire. En attendant, je pense que vous pouvez émettre vos chèques au nom du conjoint survivant en prenant la précaution de vous faire remettre une quittance à
Ce n'est pas du tout sur que ce soit le mari qui hérite.
Il ne faut pas faire de réglement tant que vous n'avez pas été averti officiellement de l'identité de votre propriétaire.
Pour préservez vos droits, vous pouvez écrire au mari en RAR, en lui disant qu'ayant appris le décès du propriétaire, vous attendez la notification officielle de l'identité du propriétaire afin de lui adresser le réglement du loyer.
Souvent, dans ces cas-là, les loyers sont versés au notaire chargé de la succession, qui est parfaitement qualifié pour les percevoir. Vous avez raison de vous interroger, car pour peu que le veuf ne soit pas usufruitier du bien, vous pourriez avoir à payer ces loyers une deuxième fois, sans être certain de pouvoir récupérer les sommes payées au veuf, s'il est insolvable par exemple, et même vous pourriez être expulsé!
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Posté - 02 juil. 2003 : 13:11:14
