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J'ai un appartement en location depuis le 03/01, mes locataires donne congé au mois de septembre. Ma question porte sur mes impôts sur le revenu; puis je reprendre l'appartement pour moi? Car j'ai l'impression que lors de ma première déclaration je me suis engagé à le louer sur plusieurs années (je crois 3 ans)! Merci de m'aider
Je pense que l'obligation de louer son bien pendant au moins 3 ans n'est valable que si on a un déficit foncier et qui est déduit de son revenu imposable.
Si c'est le cas, alors vous pouvez tout à fait récupérer votre bien pour y habiter.
Si vous avez déduit le montant de travaux sur votre revenu imposable général (et non sur votre seul revenu foncier) et que vous abandonnez la location moins de trois ans après, la déduction ainsi opérée pourra être remise en question.
Sur le fond, vous êtes dans votre bon droit mais votre problème sera de prouver que le préavis a été retardé par la faute de l'agence. Vous avez très bien fait de repousser les dates de sortie par recommandé AR. Comme vous avez été "réglo" en tout point, cela devrait plaider en votre faveur. Avez-vous signé l'état des lieux de sortie? En avez-vous eu un exemplaire?
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Sujet fermé
Posté - 01 juil. 2003 : 13:52:49
