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Devant déménager pour raison professionnelle à 800 km de chez moi je decide de mettre en location mon appartement. En raison de la distance j'ai decidé de passer par une agence en spécifiant bien que je souhaiter avoir une assurance sur le paiement du loyer et une gestion tu bien.
L'agence en question me trouva un locataire, me mis devant le fait accomplis en me donnant les documents relatif à celui-ci (salaires etc..) aprés son entré dans le logement! Sur les conseils de l'agence la prise d'assurance devait avoir lieu aprés l'entrée dans le logement.
La cela se complique, en fait l'agence ne faisait pas de gestion et à donc transmis mon dossier a un gestionnaire professionnel, qui devait aussi s'occuper de l'assurance. malheureusement ce moi ci : defaut de paiement et il s'avere que le locataire et interdit bancaire (mais il dispose d'un salaire convenable/fonctionnaire ce qui me reconforte pour l'avenir...) donc aucune chance d'avoir une assurance.
Ma question : puis-je attaquer l'agence pour ne pas avoir fait sont travail dans la selection du locataire (j'essaye de savoir si le locataire était deja interdit bancaire) connaisant les critéres standart des assureurs (salaire=3*loyer) et dans le conseil?
voila, pour une premiere experience cela ne donne pas envie de continuer...enfin...
Je pense, a contrario, que vous avez possibilité d'obtenir gain de cause sur une action en responsabilité contre votre agence s'il s'avère effectivement que votre locataire était déjà interdit bancaire au moment de sa sélection par l'agence. Selon les principes de l'article 1147 du code civil, le manquement à ses obligations devra se résoudre en dommages et intérêts. (je vous conseille donc d'attendre un peu pour être en mesure d'évaluer correctement votre préjudice).
Pour obtenir la reconnaissance à indemnisation, trois conditions doivent être réunies et démontrées par la victime (cad vous-même). - un dommage subi par la victime, - un fait générateur imputable au fautif, - un lien direct (on parle de causalité) entre la faute et le dommage.
Il y a de fortes chances pour que votre agence ait une assurance de responsabilité civile. Si elle peut la faire jouer, vous pouvez éventuellement voir avec elle pour une indemnisation à l'amiable. Un bon conpromis vaut mieux qu'un mauvais procès...
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Posté - 02 juil. 2003 : 14:43:13
