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C'est un immeuble majestueux datant du début du siècle dans un centre ville. Suite à des dégradations et "chutes de pierres" d'éléments de la façade, la municipalité à déclaré " l'immeuble en péril " avec obligation de faire des travaux sur les balcons et corniches. Un devis à été fait qui dissocie les travaux des balcons et les travaux des corniches. Le ravalement général de l'immeuble n'est pas à l'ordre du jours. La question est relative à la répartition des charges : 1 ) L'ensemble des travaux doivent ils êtres repartis en fonction des millièmes comme pour les autres travaux de ravalement par exemple ? 2 ) Considérant que les statuts de la copropriété, datant de 1940 et jamais remis en cause sur ce point, stipulent que les balcons sont privatifs, les travaux des balcons ne doivent-ils pas être uniquement supportés par les propriétaires ayant des balcons ? les travaux concernant les corniches devant, bien entendu être repartis en fonction des millièmes.
Quelle est la regle en la matiere, ce cas s'est-il déjà produit, en avez vous connaissance ? Y-a-til eu des jugements et quelle est la jurisprudence ?. Merci d'avance.
L'ancienneté du règlement ne le rend pas illicite sur ce point. Les balcons peuvent très bien être des parties privatives. Les travaux doivent donc être entrepris et payés par chaque copropriétaire ayant un balcon. Le syndic peut s'en occuper à condition d'avoir reçu pour cela délégation de chaque copropriétaire concerné.
Merci de votre reponse mais dans le cas d'un " immeuble en peril " le Syndic peut-il entreprendre les travaux des que possible et ensuite informer les coproprietaires concernes ou d'abord les informer, soit par lettre soit par une AG avant d'entreprendre quelques travaux que ce soit ?
Le syndic n'est responsable que des parties communes. Aussi à la réception de l'arrêté de péril doit-il immédiatement informer la mairie de l'identité des responsables et parallèlement en informer ceux-ci. Il serait normal, quoique cela sorte du strict cadre de ses responsabilités, qu'il assiste les copropriétaires en les rapprochant d'entreprises spécialisées.
Cependant le règlement de copropriété contient peut-être une clause permettant à l'assemblée générale de faire faire des travaux sur les parties privatives de la façade si un ravalement est décidé. En ce cas il pourrait convoquer une assemblée pour un ravalement comprenant des réparations sur les balcons.
1.- Vous parlez de balcons et corniches. Si les balcons peubvent être des parties privatives (voir le RC comme l'indique Barde), les corniches ne le sont certainelent pas.
2.- La réponse à votre question est dans l’article 37 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, reproduit ci-dessous : le syndic fait procéder aux travaux, il informe les copropriétaires et convoque une AG.
Le syndic traite de cette question avec le conseil syndical, notamment si il est conduit à mettre en œuvre le second alinéa de l’article 37.
Il a, en cas de péril, l’obligation de procéder aux travaux en raison de sa mission de d’administration de l’immeuble et de son obligation de pourvoir à sa conservation (article 18 de la loi du 10 juillet 1965), même en cas de désaccord du CS.
Citation :Article 37
Lorsqu'en cas d'urgence le syndic fait procéder, de sa propre initiative, à l'exécution de travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble, il en informe les copropriétaires et convoque immédiatement une assemblée générale. Par dérogation aux dispositions de l'article 35 ci-dessus, il peut, dans ce cas, en vue de l'ouverture du chantier et de son premier approvisionnement, demander, sans délibération préalable de l'assemblée générale mais après avoir pris l'avis du conseil syndical, s'il en existe un, le versement d'une provision qui ne peut excéder le tiers du montant du devis estimatif des travaux.
• Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (texte via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur003.asp )
Je constate que Joseph Toison a envoyé son message en même temps que moi et je me rens compte que j'avais oublié les corniches. Pour ces dernioères je sui entièrement d'accord avec JT, mais reste réservé sur les balcons. Etes-vous bien sûr que le gros oeuvre des balcons est partie commune et non seulement la surface de ceux-ci ?
Effectivement, les deux messages ont été émis à une poignée de secondes d'intervalle.
Pour les balcons, il faut, Pachtar, comme dit par P.F. Barde et moi, regarder votre RC. En considérant les différentes parties en cause : les balcons proprement dit, leurs supports et assises sur la facade de cet "immeuble majestueux datant du début du siècle dans un centre ville" que vous évoquez.
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Posté - 04 juil. 2003 : 11:25:52
