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bonsoir j ai acheté en debut d année une ferme, avec des locataire dedans, et le bail se termine en mai 2004;j ai l impression que l agence immobiliere qui ma vendue le bien n a pas fait d offre de vente au locataire avec un conge,alors que je pourrais recuperer mon bien pour y habiter s il l avait fait,serait-il possible d attaquer l agence pour defaut de procedure, car il me faut attendre 1an pour rentrer dans ma ferme; puis je arriver a faire sortir mes locataire maintenant, que puis-je faire ? Merci.
Vous ne pouvez donner conge a des locataires qu'a la fin du bail, et encore uniquement pour y habiter vous ou l'un de vos proches, ou pour vente.
Dans votre cas, vous etes oblige d'acheter le bien occupe, et d'assurer la continuite du bail.
Vous pouvez donner conge pour reprise pour la fin du bail, en mai 2004, en suivant tres attentivement l'article 15 de la loi 89-462 du 06.07.89, qui est disponible sur le site au lien suivant: http://www.universimmo.com/accueil/unijur000.asp
le vendeur ou son mandataire ne pouvait pas donner un congé pour vente, car ce congé n'est possible que pour l'échéance du bail, c'est à dire mai 2004.Le bien a donc été vendu en "occupé" et vous avez du en être informé au préalable; de plus cela doit être indiqué dans les actes : promesse de vente et acte authentique.
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Sujet fermé
Posté - 05 juil. 2003 : 23:55:16
