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oczana
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4 réponses

Posté - 06 juil. 2003 :  15:07:10  Voir le profil
J'ai acquis un appartement en VEFA. L'acte de vente a été signé en janvier 2003, la réception le 4 juillet 2003 et ma locataire arrive le 10 juillet 2003. Elle répond en tout point au dispositif Besson. Mais je me posais la question de quel dispositif avais-je le droit d'appliquer pour les futurs locataires et sur la prochaine déclaration d'impôt Robien ou Besson.
Merci pour vos lumières.
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sybarite
Pilier de forums

921 réponses

Posté - 07 juil. 2003 :  16:55:18  Voir le profil
Les décrets d'application ne sont toujours pas parus, cependant, il semble que ce ne serait pas la date de réception qui importe mais uniquement la date de signature de l'acte authentique chez le notaire. Pour bénéficier du régime Robien, celle-ci devrait être intervenue à partir du 3 avril 2003. Il vous faudra probablement rester sur le régime Besson et non Robien...

Ce sujet a été évoqué sur les fils suivants :
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?whichpage=1&ARCHIVE=&TOPIC_ID=3458
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=4573

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