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 Sujet  |
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Grogreg
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 17 janv. 2002 : 09:59:48
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Bonjour
Agé d'à peine 26 ans, je me suis permis d'acheter un immeuble constitué de deux appartements vivables. Un pour moi et un déjà occupé par un couple (75 & 78 ans) qui m'a précédé d'une quinzaine d'années et qui n'a jamais eu de bail. Ces personnes n'ont pas bien pris le fait que je devienne leur propriétaire, refusent de signer un bail, refusent toute revalorisation de leur loyer (121.96€ car il ne faut surtout pas arrondir, pour plus de 100m²+grenier+garage+eau comprise), ne me fournissent aucunement leur certificat d'assurance ni le certificat de ramonage... Etant actuellemnt en rénovation, je fais très attention à éviter de faire trop de bruit et arrête mon travail à 20h00 maxi chaque jour.
Comment réussir à mettre tout cela en conformité sans que mes locataires ne puissent m'empêcher de continuer mes travaux (sachant que ceux ci cherchent à m'embeter lorsqu'ils estiment que je les embête...) Sacré conflit de génération !!
Merci d'avance
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Mariam
Pilier de forums
296 réponses |
Posté - 17 janv. 2002 : 13:44:37
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Moi, je dirais volontiers qu'ils sont bien aboyants et attachés à leurs privilèges, ces locataires, tout âgés qu'ils soient. Et dieu sait que les vieux privilèges sont les plus difficiles à ôter !!!
Et je dirais (mais alors là, vérifiez, je suis loin d'être un puits de science) qu'ils occupent un logement vide, et ont donc un bail de fait (ils paient leur loyer) qui relève soit de la loi de 89, soit de la loi de 48.
Si c'est la loi de 89, vous êtes pas mal protégé, avec toutes les obligations réciproques que ce bail entraîne (entre autres obligation d'assurance et d'entretien). Si c'est la loi de 48, alors là, c'est une autre affaire...
Quant aux travaux, il est normal que vous arrêtiez à 20h, et d'une car sinon vous allez vous rendre malade à force de travailler, et de deux car des travaux c'est tout de même une nuisance sonore et que touts locataires et vieux et ennuyeux qu'ils soient ils ont le droit de souper sans bruits de marteaux piqueurs. 20h est une limite communément acceptée, il n'y a pas de norme en matière de bruit, tout est arrangement puisque tout bruit excessif est réprimé de jour comme de nuit.
Cherchez bien, tout de même, ce qui peut les avoir mis dans cet état d'énervement. Est-ce que c'est la séparation avec leur ancien bailleur qui s'est mal passée ? Est-ce que votre premier contact a été difficile ? Ca vaudrait le coup de les inviter sous la tonnelle pour une bonne tisane et d'en discuter.
Mariam |
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Grogreg
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 21 janv. 2002 : 09:11:07
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Merci bien qu'il n'y ait pas grand chose de rassurant dans la réponse... J'ai tenté le coup de la tisane ! Ca n'a pas fonctionné...Sans fausse modestie je dirais que mon éducation m'oblige à rester TOUJOURS poli et respectueux de mes ainés... Ceci dit il faut savoir que l'ancienne propriétaire "a fait du pognon avec l'énemmi" (en 40), que ses enfants "étaient des bons à rien" et qui en plus fréquentaient des "étrangers"... Je ne sais pas si c'est à cause de la séparation d'avec l'ancienne propriétaire ou si c'est chronique d'être en + ou - mauvais termes avec le bailleur. Je suis prêt à être conpréhensif ; mais là je dois avouer qu'en posant ma question, j'espérait des solutions plus techniques et moins diplomatiques.... La diplomatie n'ayant pas payé. Ce n'est pas grave je vais déjà nme reporter à la loi de 48 (je suppose que celle-ci s'applique puisqu'ils sont installés depuis 1986...)
Merci encore...
Salutations.
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universimmo
Administrateur
3522 réponses |
Posté - 22 janv. 2002 : 12:41:23
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Sur un plan plus "technique", la question est de savoir si à l'entrée de vos charmants loataires, le logement répondait aux conditions minimales de confort et d'habitabilité auxquelles doivent répondre les locaux mis en location du décret du 6 mars 1987, auquel cas il aurait été loué au tarif de la "surface corrigée" en application de la loi du 1er septembre 1948 ou s'il a été loué avec un loyer "libre" : dans le premier cas vous pouvez faire un bail de 8 ans de sortie de la loi de 1948 en application des articles 28 et suivants de la loi du 23 décembre 1986 (c'est pas simple, mais c'est jouable), et dans le deuxième cas, vous ne pouvez augmenter le loyer, même à l'indice (pas de bail, pas de clause de révision) et vous ne pouvez que donner congé que pour l'échéance d'une période de 3 ans à compter de l'entrée dans les lieux dans les conditions de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, c'est à dire pour vente ou pour reprise pour habiter ou y loger un ascendant ou un descendant...
Désolés !
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 04 févr. 2002 : 11:08:01
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Tout de même, même sans envisager de les expulser, vous êtes parfaitement en droit d'exiger d'eux un certificat d'assurance, et, sauf si l'acte de vente mentionnait "occupé sans titre", la production d'un bail. Vous supposez qu'il n'y en a pas, mais rien n'est sûr. Alors que si vous leur envoyez une lettre recommandée (ou si vous leur remettez une lettre contre décharge) avec ses deux questions, et qu'ils n'y répondent pas, vous serez en droit de considérer qu'ils ne sont pas assurés, et qu'ils sont occupants sans titre. Cela ne vous donne pas le droit de les "virer" sans forme ni procès, mais ce sont des éléments positifs permettant de situer votre droit.
Ensuite, la loi de 48 ne s'applique, me semble-t-il, que si à l'entrée dans les lieux le logement ne répondait pas aux normes minimales d'habitabilité, n'est-ce pas, Univesimmo? Et ce n'est pas à vous de le prouver : c'est à eux de le faire s'ils veulent s'en prévaloir, s'ils n'ont pas de bail. Pas facile...
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universimmo
Administrateur
3522 réponses |
Posté - 08 févr. 2002 : 09:27:52
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Attention ! un locataire sans bail écrit n'est pas forcément un occupant sans titre ! Lorsque le bail n'est pas écrit, il se présume par tous les faits qui permettent de le caractériser, fixer son point de départ et déterminer ses conditions, dans le cadre de la législation applicable (en fonction justement du contexte...) ! Pour établir l'existence d'un bail verbal, il suffit au locataire de prouver qu'il a réglé un loyer et que celui-ci a été accepté...
Par contre, le défaut d'assurance peut-être une cause de résiliation de ce bail verbal, à condition que les locataires aient commis l'erreur de ne pas s'assurer...
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