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Je souhaite pour l'entrée dans les locaux d'un futur locataire demander 3 mois de dépôt de garantie. Apparement c'est illégal mais je me justifie en disant que c'est de particulier à particulier et que donc le mois supplémentaire n'est pas versé à fonds perdus comme à une agence.
Raoul, Les dispositions de l'art. 22 loi de 1989 sont claire. Le dépôt de garantie ne saurait être supérieur à deux mois de loyer, en principal. Encore faut-il que ledit dépôt soit contractuellement prévue. En outre, il devient illégitime lorsque le loyer est payable d'avance par termes supérieurs à deux mois (par exemple payements trimestriels). Dans ce dernier cas figure, le dépôt redevient légitime lorsque le loyer est payable à termes échus. Vos contorsions pour justifier un dépôt de garantie de trois mois de loyer sont vaines. Quant aux risques que vous prenez, vous n'irez pas en prison ! Ceci étant, le locataire qui aurait accepté un dépôt de garantie de trois mois est susceptible d'aller devant le juge pour demander et obtenir que ce dépôt de garantie soit ramené à deux mois. Bien cordialement. Antoine GAUDIN
Par ailleurs, un Dg versé à une agence ne l'est pas à fonds perdus, c'est même au contraire plus sûr, celle-ci étant assurée. Enfin, vous risquez d'avoir du mal à trouver un bon locataire qui accepte une telle condition, et de devoir vous contenter d'un locataire qui n'a rien trouvé ailleurs...
a loi de 89 régissant les baux d'habitation est valable pour tous que le contrat soit signé entre 2 particuliers ou entre un particulier et une agence. vous ne pouvez pas y déroger!
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Posté - 07 juil. 2003 : 11:21:32
