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j habite dans un chalet divisé en 3 appartements . 2 appartements sont loués en permanence (dont le mien) , le 3 ieme appartient au propriétaire et est occupé environ 6 semaine dans l année. Le compteur a été mis a mon nom chez EDF (a mon insu par le proprio ) quand l agence qui s occupait des locations a l époque l a laché pour cette raison et d autres… Donc je me trouve dans la situation suivante : 1/le disjoncteur générale se trouve donc chez moi , si je m absente pour des vacances, mon voisin de dessous (en cas de tonnerre par ex) , n a plus de courant et est obliger d attendre mon retour et je ne suis pas obligé de lui confier mon appart. 2/ lors de la réception de la facture EDF, je refacture mon voisin aux heures pleines , car impossible avec un sous compteur de décompte de déterminer ses heures creuses 3/ le proprio ne veut absolument pas participer au frais de compteur (abonnement 12 kwa et obligé de tenir compte de sa consommation l hiver , sinon ca saute….) ni l installation de compteurs privatifs qui simplifieraient les choses. Donc il me règle aussi sa consommation par kwh consommés ….parfaitement illegal de refacturer du courant il me semble. 4/ idem pour l eau , ou la facture est divisée par les 2 locataires principaux. Le propriétaire a décidé que la refacturation de 0.15 euro par KWh consommé est « largement suffisant ».
Quel est la loi a ce sujet et moyen(s) de pression pour l installation de compteurs privatifs.
Pour l'électricité, c'est complétement illégal. D'abord, vous n'êtes pas obligé d'être là afin de prévenir toute coupure du à un cour-circuit ou à une coupure de courant.
Vous pouvez donc mettre votre propriétaire en demeure par LRAR, de réaliser les travaux nécessaires à une installation électrique réalisée de facon à ce que chaque appartement ait un disjonteur individuel, et que le disjoncteur général soit accessible depuis les parties communes, s'il ne veut pas réaliser des compteurs individuels.
Vous pourrez également ajouter que l'eau et l'abonnement du compteur électrique doivent être divisés par trois, pusiqu'il y a trois lots, quoi qu'en dise le bailleur.
Payez-vous une provision pour charges à votre bailleur? Si oui, avez-vous eu des régularisations annuelles?
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Sujet fermé
Posté - 07 juil. 2003 : 17:18:14
