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bonjour, je suis nouveaux sur ce forum... j'aurais une question a vous poser : mon bailleur et passer ce soir me dire qu'il voulait mettre en vente (l'appartement que j'occupe) or le bail a commencer le 01/08/2002 pour un contract de 3 ans ma question est la suivante : as t'il le droit de vendre l'appartement alors que le bail n'est pas arriver a terme ?? et si oui dans quelle condition ?
Il en a le droit, et il n'est même pas obligé de vous prévenir (sauf si l'immeuble vient d'être mis en copropriété, alors qu'auparavant il appartenait à un seul propriétaire). Le nouveau propriétaire se fera connaître à vous après la vente, et il aura les mêmes obligations que le bailleur actuel. En particulier, le bail se terminera le 31/07/05 et non à la date de la vente. Même, si votre bailleur était une personne physique et que l'acheteur est une personne morale (sauf SCI familiale), le bail deviendra un bail de six ans, donc jusqu'au 31/07/08!
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Posté - 08 juil. 2003 : 21:37:12
