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Suite a vos conseils pour une non restitution de depot de garantie au dela des deux mois (appart quitté le 08/04/03), j'ai envoyé un RAR a ma proprio afin qu'elle me reverse mon depot de garantie (le 15/06/03). En retour de ce courrier, elle m'informe qu'elle ne me rendra pas ce depot de garantie. Le tout joint avec deux devis.
Voici ce qu'il etait stipulé sur l'etat des lieux de sortie
Pièce en question de 12 m2 qui servait d'entree principale,chambre et salon (le palace quoi)
- 1 accros sur le lino de la pièce principale. - plusieurs accros sur toile de verre sur les murs (evidement de petits bout de peinture dela toile de verre on sauté.) - Présence de moisisure sur le bas des murs.
Voici les devis :
- Un en date du 19/05/2003 en estimant à 30 % les degats causé sur le lino. montant du devis 543,43 euros (3564.67 francs)
- Un en date du 18/06/2003 (soit 2 mois et 10 jours après avoir quitté les lieux) pour un montant de 1013,98 euros (soit 6304,47) pour changer le papier paint de cette meme pièce. Detoriation estimé a 50 % sur la tapisserrie.
Resultat notre depot de garantie suate.
voici mes questions
1) Suis je en mesure de protester les : 30% de derioration sur le lino (juste un accros) ainsi que les 50 % pour la tapisserie sachant que nous avons un rapport officiel de la mairie qui stipule un manque d'aération de l'appartement.(chauffage electrique sans aération sur les fenetres ni VMC) Ce meme document demandais a la prorpio d'effectuer des travaux pour remedier a ce problème d'humidité. Et la, elle n'as pas fait intervenir d'entreprise, elle s'est contenté de faire de trou d'aération dans la fenetre par le père (en simple vitrage de la pièce.). Il yavait deja des traces d'humidité dans la pièce principale lors du rapport de la mairie
2) Dans le cas echéant ou mes protestaions serait veines. Suis je en mesure d'exiger pour le devis datant du 19/05/2003 une facture acquité d'ici une semaine sachant qu'un devis n'est valable que 2 mois. Car je suis sur a 100% qu'elle ne fera pas les travaux a ce prix.
3) Le devis datant du 18/06/2003, soit plus de deux après notre depart est il recevable? il n'est pas un peu tard pour fournir une explication a la non restituion de depot de garantie.
Voila mon histoire est un peu longue mais j'ai besoin de votre aide car j'a besoin de cette caution.
Vous avez raison, ces deux devis sont très tardifs et ont de bonnes chances de ne pas être retenus pas un tribunal (en tous cas, vous pouvez répondre que vous les considérez comme nuls et non avenus, d'autant qu'ils ne concernent pas des réparations à votre charge — rebouchage des petits accrocs — mais une rénovation à sa charge), et bien entendu les moisissures, n'étant pas de votre fait, ne sont pas à votre charge. Vous pouvez donc la mettre en demeure de vous restituer immédiatement le dépôt de garantie, faute de quoi vous saisirez le tribunal... Cependant, avec les pièces dont elle dispose, vous ne pouvez pas vous contenter d'une injonction de payer, en revanche je suppose qu'une déclaration au greffe suffirait, qu'en pensent les autres?
Tout à fait d'accord avec les interventions précédentes. Je serais d'avis d'assigner le propriétaire devant le tribunal. La procédure n'est pas coûteuse et il n'y a pas d'autre choix pour ne pas abandonner le dépôt de garantie. Il faut en faire, outre le strict intérêt fonancier, une question de principe.
Avant de s'adresser au tribunal, ce qui risque d'entrainer des procédures interminables à défaut d'être onéreuses, vous pouvez tenter une médiation par le biais des commissions départementales de conciliation sises au sein de chacune des Directions Départementales de l'Equipement.
Ainsi que le prévoit l'article 20 de la loi du 6 juillet 1989, reproduit ci-après, cette commission a toute compétence pour donner un avis qui - ensuite - a toutes les chances d'être suivi par le Tribunal d'Instance.
Citation :Article 20
Il est créé auprès du représentant de l'Etat dans chaque département une commission départementale de conciliation composée de représentants d'organisations de bailleurs et d'organisations de locataires en nombre égal, dont la compétence porte sur les litiges résultant de l'application des dispositions de l'article 17 de la présente loi et des articles 30 et 31 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée. La commission rend un avis dans le délai de deux mois à compter de sa saisine et s'efforce de concilier les parties.
En outre, sa compétence est étendue à l'examen :
- des litiges relatifs à l'état des lieux, au dépôt de garantie, aux charges locatives et aux réparations ...
Prados,
Bravo pour votre perspicacité sur le barème des prix... Rien ne vous échappe !
Je n'ai aucun merite. Mon locataire, n'etant pas satisfait de la moquette de l'appartement, il m'a propose de poser du parquet entierement a sa charge (sur a peu pres 35 m2 tout de meme) et il m'a montre une facture de 1400 euros, pose et TVA comprise. Lorsque j'ai vu le parquet pose, j'ai ete agreablement surpris par la qualite du parquet et de la pose.
Alors, qu'en j'ai vu que scalor41 se voyait presenter une facture de 540 euros pour un bout de lino de 12m2 et plus de 1000 euros pour du papier peint, vous pensez bien que j'ai ete surpris.
Je serai d'avis de passer par une reconciliation mais franchement vu la connerie de la propiétaire c'est peine perdue. quand je pense que j'ai du faire intervenir la mairie pour le problème d'humidité alors qu'elle avait constaté les fait d'elle meme, et que meme après l'intervention des service d'hygiène elle campe sur sa position a savoir que l'on ouvrait jamais les volets et que l'on chauffait pas l'appart.... Bref, elle fait en gros partie de la fausse bourgeoisie que pète plus haut que son cul (si je peux me permettre de parler ainsi) et j'aimerai franchement la remmettre a sa place.
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Posté - 07 juil. 2003 : 23:19:52
