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datsunz
Nouveau Membre
2 réponses |
 Posté - 09 juil. 2003 : 13:26:33
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bon jour,
je suis occupant sans droit ni titre depuis un congé pour vente.Depuis plusieur mois mon proprietaire n'encaisse plus les cheques que je lui adresse et surtout refuse de m'etablir des quitances (meme stipulées "sans droit ni titre")
hormis l'article 21 de la fameuse loi 89-462 du 6 juillet 89 il y as t il un moyen de containdre mon proprietaire a m'etablir des quitances.
Ces quitances me font defaut dans mes rapportsavec l'administration (aide juridictionnelle) et me sont indispenssable a mes demandes de logement (hlm et autres).
merci.
dominick
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datsunz
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 10 juil. 2003 : 09:38:08
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Tout dabord merci de votre reponse;
je me suis mal exprimé...mon depart doit etre effectif pour le 30 octobre ( signifié au tribunal et depuis en appel)et j'effectue une autre demarche au pres des tribunaux pour sursoir a cette execution sous differants motif qui feront l'objet d'un autre post .
dominick |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 10 juil. 2003 : 12:45:01
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Le problème, c'est que votre bailleur cherche probablement à prétendre par la suite qu'il n'a pas reçu de paiement de loyer...
Il faudrait donc lui écrire par recommandé AR que vous avez payé les loyers de tel, tel, tel... mois par les chèques numéros tant, tant... tirés sur la banque untel, qu'il ne les a toujours pas encaissés et que vous en attendez les quittances, ou au moins les reçus, le plus rapidement possible, faute de quoi vous lui demanderez indemnisation du préjudice que cela causera.
Vous devez partir au 30 octobre 2003, ou bien vous deviez partir au 30 octobre 2002? Dans le premier cas, il vous doit des quittances et non de simples reçus, et vous êtes toujours locataire.
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P.F. Barde
Pilier de forums
1972 réponses |
Posté - 10 juil. 2003 : 18:24:17
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Bonjour,
Il y a certainement des juristes spécialistes de la procédure qui pourraient réfléchir à votre cas. Peut-être pourriez payer par l'intermédiaire d'un huissier, demandez à tout hasard, bien sûr cela représentera des frais, ou déposer vos loyers à la caisse des dépôts et consignations.
Allo ! Gaudin Antoine ! Etes-vous là ! On a besoin de vous !
Moi, je sèche.
Cordialement
P.F. Barde |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 12 juil. 2003 : 20:45:09
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Les loyers ne peuvent être déposés à la caisse des dépôts et consignations qu'après un jugement autorisant le débiteur à le faire.
Si vous avez obtenu de rester dans les lieux par voie de justice, qu'est il indiqué dans votre jugement.
Il est peut être prévu une "indemnité d'occupation "et non un loyer.Dans ce cas le propriétaire n'a pas à délivrer de quittance, mais un reçu.
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 13 juil. 2003 : 02:09:53
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Bien que n'étant pas 'juriste spécialiste de la procédure', ingrédient sollicité par PF Barde à la rescousse dans cette affaire, j’apporte une contribution (Antoine m'a dit, il y a peu, en échange direct, qu'il disparaissait en vacances pour un temps).
Je vois mal comment un huissier requis pourrait forcer quelqu'un à procéder à un encaissement (chèques déjà adressés, ou même remise de numéraire). Sur quelle base pourrait-il s’appuyer ? Tout au plus, s'agissant des chèques non encaissés, pourrait-il interpeller le proprio en cause, lui demander le pourquoi du comment et enregistrer sa réponse si celui ci en donne une - ce à quoi il n'est pas tenu : le proprio peut parfaitement rester coi, même sans éconduire l’huissier.
Sur un dépôt à la CDC, ce que dit Nefer est juste. La vieille dame du Quai Anatole France ne reçoit en consignation que ce qui est prescrit par la loi ou par un jugement.
Je pense que la démarche préconisée ci dessus par Thoveyrat est la bonne et que Datsunz a tout intérêt à la mettre en oeuvre dès que possible.
(Datsunz, si vous pouviez émettre avec une police plus lisible - comme la police par défaut -, ce serait sympa...).
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 13 juil. 2003 : 09:11:22
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Joseph: sur mon ordinateur il n'y a aucun problème avec la "police" du texte de Datsunz: c'est la même que pour les autres intervenants.
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 13 juil. 2003 : 10:47:05
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Nous, nous recevons les interventions de Datsunz en italique, assez difficile à lire il est vrai.
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 13 juil. 2003 : 11:29:51
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Oui, en italique façon script à l’anglaise et en touts petits caractères.
Plus précisément c’est du Script MT Bold taille 10 [size 4], qui est une police que les cases d'envoi des forums UI permettent effectivement de sélectionner.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 13 juil. 2003 : 12:04:51
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Pourquoi sur le mien c'esr normal?
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P.F. Barde
Pilier de forums
1972 réponses |
Posté - 13 juil. 2003 : 12:06:12
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Bonjour,
Je n'ai manifestement pas été assez clair dans mon précédent message.
Tout d'abord, remarquons à la suite de nefer que datsunz n'est pas sans droit ni titre puisqu'un jugement lui accorde un délai jusqu'au 31 octobre. Ce jugement doit aussi prévoir une indemnité d'occupation et le problème est de pouvoir justifier pour Datsunz de sa volonté d'exécuter le jugement de bonne foi. Les organismes HLM donnent une priorité aux locataires pour lesquels une expulsion est ordonnée. Ils peuvent exiger cependant des garanties de solvabilité et de bonne foi dans le paiement du loyer, ce dernier point faisant actuellement défaut du fait du refus du propriétaire d'accepter tout paiement.
Je pense qu'il doit y avoir moyen, à défaut d'obtenir du propriétaire des reçus pour l'indemnité d'occupation, de déposer celle-ci quelque part et de pouvoir en attester. Il s'agirait peut-être justement d'obtenir une décision de justice autorisant une consignation. Si Datsunz envoie les courriers recommandés suggérés par Mme Thoveyrant et que le propriétaire n'y répond pas, Datsunz n'aura guère avancé dans la solution de son problème. Il faut commencer par envoyer ces courriers qui feront office de mise en demeure mais il faut ensuite trouver un moyen soit de contraindre le propriétaire à délivrer des reçus, soit d'obtenir ces reçus par une autre voie.
On est plus habitué à ce que les voies d'exécution forcée soient mises en oeuvre par le créancier que par le débiteur. A défaut d'une bonne âme apportant la solution sur le forum d'universimmo, un huissier pourrait être de bon conseil.
Sur mon écran les messages de Datsun apparaissent dans la police par défaut. J'utilise Internet Explorer 6. Un essai avec le navigateur d'AOL donne le même résultat : pas de police exotique.
Cordialement
P.F. Barde |
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 13 juil. 2003 : 13:44:48
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1.- En envoyant le courrier préconisé par Thoveyrat (pour le coup en pli RAR) et en produisant le double aux organismes auprès desquels Datsunz a à faire, ce serait déjà un pas. Une interpellation faite par huissier, même infructueuse en réponse (scénario du proprio qui reste coi), y ajouterait peut être.
Je ne vois guère de solution, sinon, mais est-ce approprié et recevable (rien n’est moins sûr ; Barde : un avis ?), une injonction de faire au TI.
Datsunz, avez-vous exposé votre cas - avec tout votre dossier en mains - auprès des organismes chez qui vous avez à produire vos quittances, par exemple au niveau d'une assistante sociale ? Ils peuvent peut être s’adapter et prendre en considération la particularité de votre situation ?
2.- Script MT Bold est une police partie notamment de Windows 95 ou de 98 et au delà (sur Mac, je ne sais pas). Si elle n'est pas dans la collection des polices (fonts) de votre ordi, il y a conversion sur une autre police que vous avez (comment ça marche, alors là...).
Si vous êtes sous Windows et que vous ne l’avez pas, vous pourrez la télécharger par exemple à : http://telecharger.01net.com/windows/Utilitaire/police_icone/fiches/13300.html
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 13 juil. 2003 : 14:25:59
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Non, les organismes et assistantes sociales ne prennent pas en compte la spécificité d'une situation, à partir du moment où leur interlocuteur est de bonne foi. Ils ne se laissent infléchir que par les margoulins. J'ai moi-même été victime de deux CAF différentes, à des époques de vaches maigres, je peux vous en assurer.
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P.F. Barde
Pilier de forums
1972 réponses |
Posté - 13 juil. 2003 : 16:56:23
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Bonjour,
En réfléchissant et chacun reprenant les idées des autres on a un peu avancé, mais je n'ai pas vraiment d'avis, ce qui touche aux procédures m'étant assez étranger. J'ai simplement l'intuition qu'il doit y avoir des voies d'exécution dans les deux sens : forcer le débiteur, ce qui est le plus classique, mais aussi forcer le créancier qui peut voir un intérêt à retirer à son débiteur les apparences de la bonne foi, ou tout simplement vouloir lui nuire, et vouloir manoeuvrer en conséquence.
Cordialement
P.F. Barde |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 13 juil. 2003 : 16:59:17
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Suite à un mail privé me signalant que mon dernier message était décourageant, je précise un peu : vis à vis d'une CAF, si vous n'avez pas exactement tous les papiers demandés, peu importe que vous prouviez votre situation par un autre moyen, cela ne passera pas. Seuls ceux qui établissent des faux s'en sortent.
En ce qui concerne l'aide juridictionnelle, je ne sais pas. L'assistante sociale pourra probablement vous le dire.
En ce qui concerne les HLM, idem, cela doit varier en fonction des endroits.
Le pli RAR que je vous conseille d'envoyer, vous en prendrez copie, vous noterez les numéros, dates, bénéficiaire, montants des chèques que vous avez envoyés, et muni de cela vous irez au tribunal d'instance demander une injonction de faire, pour obtenir des quittances ou des reçus (en fonction de votre situation). Vous demanderez un reçu de ce dépôt de demande, qui vous servira (avec une autre copie du pli RAR) à plaider votre cause auprès des organismes précités. Vous n'avez pas besoin de l'aide d'un avocat pour demander une injonction de faire.
Par ailleurs, vous pouvez, dans votre pli recommandé, avertir le bailleur que son refus d'encaisser les chèques et de vous en délivrer des reçus vous empêche de percevoir l'aide juridictionnelle et de trouver un nouveau logement, et que vous en demanderez réparation en justice. Cela pourrait aussi le faire réagir, surtout si ensuite il reçoit l'injonction de faire, ce qui lui fera comprendre que vous ne plaisantez pas...
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