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Je suis locataire, et mon propiétaire veut vendre la maison. Mon bail finit le 25/02/04, je sais qu'il doit me prévenir 6 mois avant en me proposant cette maison. Ma question, quand j'aurais reçu par lettre recommandé son intention de vendre, donc le 25/08/03, doit je le prévenir de mon départ et combien de temps à l'avance, exemple puis je partir de cette maison le 01/11 ou 05/12 voir le 01/09. Et si c'est le cas il doit me rendre ma caution quand ?
D'une part, le congé doit vous être parvenu au plus tard le 25 août. Si vous êtes en vacances et ne pouvez la retirer avant, le congé sera valable pour le 25/02... 2007. Ensuite, si vous recevez un congé valide, vous pourrez partir à tout moment sans préavis : il vous suffira de prendre rendez-vous pour la remise des clefs et l'état des lieux, voire de confier le tout à un ami ou à un huissier.
On comprend de votre message que vous ne souhaitez pas vous rendre acquéreur de la maison dans le cadre du congé de vente qui vous serait adressé.
Si le propriétaire vous donne effectivement congé, vous pouvez partir à tout moment pendant la période postérieure à la réception de ce congé et n’êtes redevable du loyer que pour le temps de votre occupation.
Si le propriétaire ne vous donnait pas congé, comme vous escomptez qu'il va le faire, vous avez la faculté de donner vous même un congé avec préavis de trois mois avant la date à laquelle vous souhaitez partir.
Votre propriétaire vous doit remboursement de votre caution, éventuellement diminuée des sommes retenues pour remise en état et sous réserve de production des justificatifs appropriés, dans les deux mois de votre départ.
Consultez les dispositions de la loi de 1989 sur les baux notamment en ses articles 10,12 et 15 s’agissant des congés et 22 pour ce qui est du dépôt de garantie :
• Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 (texte via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp )
Je lis le message de Thoveyrat, parvenu sur le site quelques instants avant le mien, et ajoute les indications suivantes, qui ne remettent toutefois pas en cause son message.
Les indications données dans mon message précédent s'agissant de la situation d'un congé pour vente émanant du propiétaire ne sont évidemment valables que si ce congé a été effectivement notifié à bonne date (soit par lettre RAR, soit - cas toujours possible - par signification d'huissier, celle ci pouvant être valide même si vous êtes en vacances) et pour autant que les formes prescrites dans la loi de 1989 pour le contenu des congés soient respectées, sinon il y a nullité.
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Sujet fermé
Posté - 14 juil. 2003 : 19:14:32
