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Suite à une mutation professionnelle nous avons résilié notre bail avec respect du préavis d'un mois prévu dans ce cas. Malheureusement pendant deux semaines nous serons absents. Sommes nous tenus de laisser les clés de notre appartement aux propriétaires pour qu'ils puissent faire le visiter aux potentiels locataires ? Merci pour les réponses !!
Il faut dans ce cas prévenir le bailleur de votre absence, en le priant de bien vouloir effectuer les visites en dehors de cette période, et garder les justificatifs de vos déplacements pour ne pas être accusés d'avoir fait obstacle au droit de visite. Il ne faut surtout pas lui laisser les clefs, à moins de réaliser un inventaire complet de tout ce qui vous appartient dans l'appartement avant, car en cas de vol ou de dégradation pendant une visite, vous ne pourriez rien prouver.
Droit de visite du logement, après préavis des 3 mois : quand, et à quelles conditions, texte de base , références ? Merci (beaucoup) , URGENT ! A.R. 974
Le seul texte existant prévoit que le bail ne peut imposer plus de deux heures par jour ou les week-ends. En l'absence de clause ultra-précise dans le bail, c'est en fonction des possibilités de chacun. En fait, les problèmes sont relativement rares.
Pour le cas de cotitulaires du bail - ce qui est le cas d’époux - ce qui est indiqué ci-dessus dans le message de Nefer est inexact : il suffit en effet qu’un seul des époux satisfasse à une des conditions énoncées au deuxième alinéa du I de l’article 15 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989.
Il convient, parallèlement, de préciser qu’au registre de ces conditions ne figure pas simplement la mutation évoquée dans ce message :
Citation :Deuxième alinéa du I de l’article 15
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
• Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 (texte via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp )
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Posté - 15 juin 2003 : 19:23:48
