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 Sujet  |
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jthiriot
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 09 juil. 2003 : 17:15:02
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Bonjour,
En tant que membre du CS, j'ai contacté le syndic pour connaitre les conditions de travail de notre employé d'immeuble.
Quelle ne fut pas ma surprise en constatant que :
- ce monsieur était employé 41h par mois depuis 1979 pour sortir / entrer 4 poubelles par jour.
- qu'il n'avait pas de contrat de travail listant précisement les tâches qui lui incombent
- que sa rénumération est de 14 euros brut de l'heure
- que deux mois par an, c'est le père qui est rémunéré en lieu et place du fils (remplacement pour congés annuel probablement)
Cette situtation n'est pas satisfaisante dans la mesure ou la sortie/entrée des poubelles prend au maximum 30 min par jour et que nous avons le sentiment que cette prestation nous coute cher en rapport qualité / prix.
Conclusion :
Peut on formaliser un contrat précis (tâches, durée) et de fait réduire le cout global car sa prestation serait inférieure à 41 h ?
Peut on egalement réduire le cout horaire en s'appuyant sur un SMIC + l'ancienneté ?
S'il refuse de signer un contrat qui entrainerait une réduction de son salaire peut on l'occuper à autre chose (nettoyage, entretien...) sans risque ?
En cas de licenciement, qu'est ce qui fait foi sur la bonne réalisation de sa prestation en l'absence de contrat de travail?
Merci pour votre aide
Un jeune copropriétaire
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tagore
Contributeur senior
94 réponses |
Posté - 09 juil. 2003 : 19:05:10
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ca me semble bien illegal tt ca
vous devriez consulter la convention collective des gardiens et employes d immeuble
vous avez les coordonnées sur lesite meme
mp |
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 09 juil. 2003 : 19:39:20
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1.- Tagore,
Je me permets, en prolongement de votre réponse, de donner à Jthiriot, qui est nouveau sur le site, le lien sur la Convention Collective :
http://www.universimmo.com/accueil/unijur082.asp
Comme vous, j'estime que la situation de l'employé est totalement illégale, et j'ajoute que le syndicat - dont la responsabiité pourrait être engagée - a hautement intérêt à faire rentrer tout cela dans l'ordre.
2.- Je signale à Jthiriot que c'est l'article 31 du décret de 1967, dans ses deux paragraphes, qui est le cadre juridique et opérationnel en matière d'emploi des personnels.
• Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
(texte via le Guide Juridique du site :
http://www.universimmo.com/accueil/unijur003.asp )
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P.F. Barde
Pilier de forums
1972 réponses |
Posté - 09 juil. 2003 : 20:39:55
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Bonjour,
S'il travaille cinq jours par semaine, votre employé est censé travailler 1,9 heures par jour, ce qui est confortable pour s'occuper de quatre poubelles. On peut très bien l'occuper à d'autre tâches sans nécessairement lui proposer un contrat qu'il risquerait de discuter sans fin. L'employeur, auquel il est subordonné, est parfaiement en droit de lui donner des instructions d'exécuter tout travail de nettoyage de l'immeuble ou d'entretien des espaces verts qui ne demande pas de qualification particulière. S'il refuse, car depuis le temps il a dû prendre l'habitude d'en faire peu, il se sera mis en situation de refus d'exécuter des ordres, et vous pourrez le licencier.
En revanche, il est exclu de lui diminuer son salaire horaire et son temps de travail. C'est comme si un cost killer débarquait dans votre entreprise et proposait à votre direction de ramener votre salaire au minimim fixé par la convention collective en fonction de votre qualification et de votre ancienneté ou de vous placer à mi-temps contre votre gré.
En cas de licenciement il toujours difficile d'apporter des preuves indubitables. Il faut constituer un dossier où l'on accumule doléances des occupants, rappels à l'ordres, avertissements et témoignages sur le mauvais entretien de l'immeuble.
Qu'il se fasse remplacer par son fils pendant les vacances n'a rien de choquant.
Tout ce qui touche aux employés d'immeuble est un sujet très sensible dans une copropriété. Cet employé doit avoir d'un côté des adversaires acharnés et de l'autre des soutiens inconditionnels. Il faut agir avec prudence, discernement, absence de parti pris et en parfaite connaissance des règles de droit du travail. Pour commencer, il faudrait tâter le terrain auprès du conseil syndical.
Cordialement
P.F. Barde |
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Prados
Pilier de forums
3625 réponses |
Posté - 10 juil. 2003 : 02:28:38
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P.F.Barde
J'ai apprecie l'exemple du cost killer. Tres ludique et effet garanti.
Prados |
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P.F. Barde
Pilier de forums
1972 réponses |
Posté - 10 juil. 2003 : 13:06:28
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Bonjour,
Ayant envoyé mon message avant d'avoir lu la réponse de Joseph Toison, je tiens à préciser ma pensée. Pour ma part je vois une anomalie de gestion et une absence de contrôle du personnel de la copropriété, mais rien de vraiment illégal.
On ne peut dire qu'il n'y a pas de contrat. Il manque un contrat écrit, mais il y a un contrat verbal dont les éléments essentiels peuvent être reconstitués par les mentions obligatoirement portées sur le bulletin de salaire : date d'embauche, nature de l'emploi, convention collective applicable, temps mensuel de travail, rémunération horaire. Le code du travail et la convention collective apportent les autres éléments du contrat de sorte que finalement ce contrat verbal est bien défini.
Il est vrai qu'aujourd'hui tout syndic sérieux rédige un contrat lors de l'embauche d'un employé d'immeuble, ce que la convention collective rend d'ailleurs obligatoire. C'était jadis beaucoup moins habituel et je ne crois pas qu'il y ait d'obligation légale à formaliser par un contrat écrit les anciens contrats vebaux. J'ignore si la convention collective dans sa rédaction de 1979 imposait un contrat écrit. Mon opinion est qu'en l'occurence, quoiqu'il en soit, il vaut mieux s'en abstenir, ou s'il le faut, que ce contrat reste très général sur les tâches à accomplir par l'employé. Car, par la nature d'un contrat de travail, l'employé se place sous la subordination de l'employeur qui peut à sa guise imposer à l'employé toutes tâches correspondant au type d'emploi, à la qualification de l'employé et à l'horaire imparti. Une définition trop précise briderait le syndicat et se présenterait pour l'employé comme une liste restrictive des tâches à accomplir. Si l'employé, habitué à une longue période de laxisme, fait de la résistance devant la volonté manifestée par son employeur de le faire travailler normalement, il tirera tous les arguments posssibles de son contrat pour en faire le moins possible. Si par exemple, dans un longue liste de tâches vous avez prévu un dépoussiérage des boîtes aux lettres, l'employé pourra se croire autorisé à refuser un nettoyage avec de l'eau et un détergent et répondra "Ce n'est pas dans mon contrat". Mieux vaut lui donner des instructions, plutôt écrites que verbales, précises mais susceptibles de modifications à tout moment, contre lesquelles l'employé ne pourra opposer de refus.
Un contrat est par définition un acte bilatéral. Rédiger un contrat impliquerait de le faire signer par l'employé qui risque fort d'y trouver à redire, de se plaindre auprès des occupants de l'immeuble prêts à le défendre en toutes circonstances qu'on cherche à lui nuire, à revenir sur des engagements, réels ou imaginaires et en tout cas invérifiables, d'exiger qu'on y porte des mentions absurdes ou inacceptables. Bref c'est ouvrir une boîte de Pandore et il vaut mieux s'en garder. Il en va tout autrement d'instructions de l'employeur qui, si elles sont censées, doivent être exécutées sans discussion.
En conclusion, je pense qu'il convient de définir avec le conseil syndical les tâches à imposer à l'employé compte tenu du temps de travail mensuel de 41 heures et de demander au syndic d'y contraindre l'employé. Lescopropriétaires, y compris ceux appartenant au CS se garderont de donner des ordres directement à l'employé qui ne doit recevoir d'instructions que du syndic. Le conseil syndical doit tout au plus donner des avis et assurer les conditions d'un dialogue aussi serein que posssible. Faire autrement, s'immiscer dans les prérogatives du syndic amènera inéluctablment des conflits, soit entre copropriétaires, soit entre l'employé et le CS ou le syndic, soit entre le CS et le syndic. Rien de tel pour rendre irrespirable le climat d'une copropriété.
Cordialement
P.F. Barde |
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