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brunocie
Contributeur senior
69 réponses |
 Posté - 08 juil. 2003 : 09:02:13
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Bonjour, comment faire pour assigner une ASL qui m'a englobé dans son
association sans que je ne signe rien (parce ce que j'ai un droit de
passage antérieur à la création de l'ASL). J'ai lu que pour participer
à une ASL il fallait le consentement de tous les associés. Le
président ne répond jamais à mes lettres. merci
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 09 juil. 2003 : 15:25:50
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Qu'entendez-vous par " ASL qui m'a englobé dans son association" ?
On vous convoque aux assemblées ? On vous demande de payer des charges ?
Etes vous certain qu'il s'agit d'une Association Syndicale Libre, et non pas d'une AS autorisée, voire constituée d'office ?
Quel est l'objet de l'association ? La gestion des parties communes comme les espaces verts, la voirie, etc. ?
En principe un association syndicale est caractérisée par un objet et un périmètre précis. Sont membres de l'Association syndicale les propriétaires de biens immobiliers sis dans ce périmètre et concernés par l'objet de l'association. Je passe sur les variantes.
Si vous bénéficiez d'un droit de passage sur une voie commune, vous pouvez être astreint à contribuer aux frais d'entretien de cette voie, même si le bien auquel est attaché cette servitude est situé hors du périmètre de l'association. Sur quelles bases ? Les statuts doivent le préciser.
Autre remarque : la vente d'un bien inclus dans le périmètre d'une association syndicale entraîne souvent l'appartenance de l'acquéreur à l'association sans necessité d'une manifestation de volonté dès lors que le vendeur était déja assujetti.
A dire vrai, la situation est un peu identique en copropriété. On ne trouve dans l'acte d'acquisition d'un lot aucune mention de l'adhésion de l'acquéreur au syndicat des copropriétaires. Il en devient membre automatiquement par le fait de l'acquisition du lot.
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brunocie
Contributeur senior
69 réponses |
Posté - 10 juil. 2003 : 09:04:32
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Merci de votre réponse, C'est bien une association syndicale libre, je suis convoqué aux AG et ils m'ont attribués une quote part dans les statuts pour ce droit de passage, mais pour cela ne devais je pas être consulté ? Oui je dois participer à l'entretien du chemin, mais en m'attribuant d'office et sans mon consentement des droits dans l'ASL je participe à l'entetien de toute l'ASL. Ce que je ne veux pas. Je n'ai pas acheté de lot dans cette ASL j'ai acheté bien avant sa création à un particulier qui pour me vendre à demandé un droit de paasage au propriétaire du terrain qui a ensuite été vendu pour créer un lotissement et qui a créé cette ASL mais nulle part dans aucun de mes actes il n'est fait mention d'une quelconque ASL
MERCI DE VOTRE AVIS
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 10 juil. 2003 : 09:45:28
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Reconstitution des faits :
A est propriétaire d'un bien immobilier.
Il veut le vendre à Brunocie. Cette opération nécessite la création d'un droit de passage au profit du bien vendu, sur le terrain d'un voisin B.
B donne son accord à A sur ce point et Brunocie achète le bien de A accompagné du droit de passage sur le terrain de B
B constitue un lotissement (?) sur son terrain et une association syndicale libre pour la gestion des parties communes y compris la voirie. Il tient compte de l'existence de la servitude de passage au profit du bien (Ex A) et de son propriétaire actuel Brunocie.
C'est à peut près cela ?
1) Normalement la constitution de la servitude de passage a fait l'objet d'un acte notarié. C'est dans cet acte que l'on devrait trouver trace du calcul de la contribution aux frais d'entretien.
2) Cet acte devrait être cité dans l'acte constitutif de l'ASL, avec éventuellement des précisions relatives à son sort.
3) Si vous êtes convoqué à des assemblées, c'est qu'un lot d'ASL a été créé. Il faut vérifier le contenu de ce lot : la maison ou le droit de passage attaché seulement.
4) Question primordiale : vous semblez indiquer que vous participez à toutes les catégories de charges. Est-ce dans une proportion identique à celles des autres syndicataires ou dans une proportion moindre ? et d'ailleurs quel est le critère de calcul utilisé pour la contribution aux charges : dimension de la façade sur voie ? distance à parcourir jusqu'aux accès ? Surface du terrain ?
Logiquement, votre vendeur A a conservé une partie de son ancienne propriété. C'est pour cela qu'un droit de passage sur le terrain B a été nécessaire ?
L'objet de l'ASL est-il limité à l'entretien de la voirie ? ou étendu à d'autres équipements?
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thoveyrat
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8410 réponses |
Posté - 10 juil. 2003 : 10:59:29
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Logiquement, depuis la création de l'ASL, Brunocie se retrouve bénéficiaire d'un droit de passage sur le lotissement et non sur un terrain simple, mais cela ne change rien pour lui et son droit de passage n'a pas à aire partie de l'ASL, à moins qu'il ne le demande!
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brunocie
Contributeur senior
69 réponses |
Posté - 10 juil. 2003 : 18:15:04
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oui c'est exactement ce que je pense.
Il aurait fallu me convoquer à la création de l'asl et me dire que j'avais tant de millième et j'aurais accepté ou refusé. En plus j'ai plus de millième que les autres, ma propriété étant plus grande. Et ces millièmes ne concerne qu'un droit de passage. Lors de l'acte chez le notaire l'ASL n'existant pas il n'y a pas de précision quant à l'entretien du passage. Moi, je crois que pour être inclu dans une ASL il faut le consentement de l'associé, sinon cela serait trop facile vous ne pensez pas ?
MERCI
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 10 juil. 2003 : 21:35:56
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Si rien n'est précisé quant à l'entretien du passage (c'est le cas général), il faudra vous entendre, chaque fois que des travaux sont nécessaires (goudronnage ou engravillonnage) avec l'ASL, et non avec un simple particulier, ce qui compliquera les choses, mais vous resterez extérieur à l'ASL.
Voici ce qui a dû se passer à mon avis : du point de vue du droit de l'urbanisme, lorsqu'un terrain a été divisé moins de dix ans avant, et qu'il fait à nouveau l'objet d'une division, il faut un arrêté de lotir qui englobe le terrain déjà séparé moins de dix ans avant (ici, le vôtre). Mais seulement dans le dossier de l'arrêté de lotir! Le juriste qui a rédigé le règlement de l'ASL n'a pas dû voir que vous ne faisiez pas réellement partie du lotissement, et vous y inclure. Quand vous aurez enfin établi que vous n'en faite partie à aucun titre, je pense que l'ASL va connaître des problèmes puisque les acheteurs ont acheté avec tant de millième et auront plus finalement... Ils pourraient même annuler leur achat pour erreur, si la différence est importante!
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 10 juil. 2003 : 21:56:13
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D'après les indications complémentaires de Brunocie, son terrain et sa maison semblent effectivement être inclus dans l'ASL.
Il peut s'agir d'une ASL issue d'une AS imposée administrativement pour l'entretien des voies. Dans ce cas sa propriété a pu être légitimement incluse et la situation est restée ensuite inchangée. Si c'est une ASL classique, c'est différent. Mais les statuts doivent bien préciser les conditions dans lesquelles elle a été créée.
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brunocie
Contributeur senior
69 réponses |
Posté - 11 juil. 2003 : 09:21:31
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merci pour tout. effectivement dans les statuts il y a un alinéa
- l'acquisition etc... le respect et l'observation des servitudes, charges et conditions résultant du règlement et du cahier des charges dela ZAC... mais là encore je ne vois pas .. le respect des servitudes je le comprends : la zac qui s'est créée en 1986 doit respecter la servitude qui m'a été consentie en 1983.
Par contre dans le cahier des charges qui ne m'a jamais été remis mais que j'ai pu me procurer il y a
frais aux riverains hors ZAC : ils particperont par prorata de la surface batie aux utilisations de leur usage ces surfaces ne pourront être inférieures à 92 m2 ho sans dépasser la surface de 116 m2 ho par logement. Ils effectueront les règlements à la demande de l'association pour les services utilisés et non encore dans le service public
- voie tertiaire (droit de passage) - éclairage public
mais la encore ne dois je pas être consulté avant ?
Merci
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 12 juil. 2003 : 10:43:09
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Cher Brunocie
C'est comme à confesse ! Il faut tirer les renseignements.
Il y a surement encore des précisions dans les statuts et notamment dans le "chapeau" qui doit relater les conditions dans lesquelles l'ASL a été constituée. Mais on sait maintenant qu'elle fait suite à une ZAC, ce qui est important.
Si vous êtes convoqué aux assemblées, c'est que vos droits sont vraisemblablement constitués en un lot. Dans l'affirmative, la description de ce lot figure dans les statuts.
Autre possibilité : un article des statuts précise dans quelles conditions les propriétaires hors ZAC d'un fonds dominant (bénéficiaire d'une servitude) sont appelés à participer.
De plus la création de la ZAC a fait, à l'époque, l'objet d'une publicité qui vous a peut être échappé.
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brunocie
Contributeur senior
69 réponses |
Posté - 12 juil. 2003 : 15:38:46
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Oui certainement, la zac s'est constituée sous notre nez, mais nous ne pensions tellement pas qu'elle nous concernait.
mais trouvez vous normal justement que nous ayions pu être inclus sans concerntations, sans signature, pensez vous que cela puisse être régulier ? Moi je ne trouve pas et c'est pour cela que je voudrais aller en justice. qu'en pensez vous ?
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 12 juil. 2003 : 16:03:54
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Vous avez, en toute hypothèse, la possibilité de demander une consultation à un spécialiste qui aurait tous les éléments sous la main. Le plus qualifié ne serait-il pas le notaire qui a réalisé la vente ?
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 12 juil. 2003 : 20:57:23
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Sans concertation? Mais une ZAC, c'est précisément une zone d'aménagement concerté... Bon, d'accord, ce n'est pas très drôle. Tant pis.
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