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b.verlon
Nouveau Membre
7 réponses |
 Posté - 10 juil. 2003 : 11:34:41
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Mon père étant décédé en 97 et moi-même fille unique, en l'absence de donation entre époux je suis l'héritière de la moitié de la communauté, qui se compose surtout d'un appartement occupé par ma mère. Nous avons payé "plein pot" les droits de succession au décès de Papa mais pas fait de partage successoral, Maman a donc conservé l'usufruit plein du logement.
Or, âgée maintenant de 70 ans, elle va vendre ledit logement pour venir vivre près de chez nous. Je me demande si ce ne serait pas une bonne occasion pour faire le montage suivant : partager entre Maman et moi le produit de la vente en effectuant devant notaire le partage successoral jusqu'ici repoussé ; utiliser ma part comme apport pour acheter à crédit un logement neuf ; le louer à Maman selon loi Besson-Robien.
Mais je crains que le fisc ne nous cherche plus tard "des poux dans la tête", en considérant que nous aurions ainsi diminué considérablement le montant de mon futur héritage (quand surviendra le décès de ma mère) puisque tous les loyers qu'elle m'aurait versés (partiellement défiscalisés grâce à l'amortissement Besson) seraient en outre autant de moins sur la succession taxable...
Je souhaite faire appel à des expériences similaires et obtenir de bons conseils !
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 10 juil. 2003 : 21:30:20
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Mais non, cela n'est pas du tout considéré comme une donation déguisée! C'est même un montage que l'on ne peut que vous conseiller, à condition que vous soyez bien certaine, bien entendu, de n'avoir pas besoin de cet argent d'ici-là, et que vous fixiez un loyer au prix du marché ou au plafond Besson/Robien
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b.verlon
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 10 juil. 2003 : 21:58:24
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Merci de cet avis encourageant !
On vous voit partout sur ce forum. Vous êtes un professionnel ?
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 11 juil. 2003 : 13:16:12
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Disons, une professionnelle de la charcuterie, bicéphale qui plus est (TR + Thoveyrat).
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P.F. Barde
Pilier de forums
1972 réponses |
Posté - 11 juil. 2003 : 18:03:57
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Il y a des non-professionnels qui pourraient en remontrer à bien des professionnels.
Cordialement
P.F. Barde |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 11 juil. 2003 : 21:31:26
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Merci!
Tout de même, on voit bien la différence entre les juristes, avec leur réponses précises et étayées (encore que l'un d'eux n'en soit pas un...) et les simples mortels dont je suis...
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P.F. Barde
Pilier de forums
1972 réponses |
Posté - 11 juil. 2003 : 22:54:50
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C'est vrai, il y a ceux qui causent en latin et les autres. Les premiers me font parfois rigoler mais j'avoue en apprendre des choses intéressantes.
Cordialement
P.F. Barde |
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sybarite
Pilier de forums
921 réponses |
Posté - 12 juil. 2003 : 17:19:44
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Citation :
C'est vrai, il y a ceux qui causent en latin et les autres. Les premiers me font parfois rigoler mais j'avoue en apprendre des choses intéressantes.
Cordialement
P.F. Barde
PF Barde,
Cela signifierait-il que vous n'êtes pas juriste ne serait-ce que de formation ? Compte tenu de la teneur qualitative de vos contributions, j'aurais été prêt à en manger mon chapeau.
Si on récapitule, ne sont juristes ni Joseph, ni Thov, ni Prados, ni Valazur et j'en oublie (pour ceux-là, j'implore pardon ). En ce qui me concerne, je ne le suis pas plus que les autres. Il ne reste donc plus guère que Antoine Gaudin et bien entendu Universimmo qui peuvent parler es qualité...
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Prados
Pilier de forums
3625 réponses |
Posté - 12 juil. 2003 : 22:43:11
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Bingo, Sybarite.
Je ne suis pas juriste.
Il est vrai que, vu la facon dont etait ecrit les articles de loi, j'ai vite pris, et sans aucun remord, la decision de ne pas m'interesser aux professions de droit.
Par contre, je suis comme vous. Pour P.F.Barde, j'aurais egalement mange mon chapeau.
Prados |
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 13 juil. 2003 : 04:29:29
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Bon, on a à peu près cerné les juristes patentés, les porteurs de chapeau (ou tout au moins les mangeurs) et les latinistes.
La question de savoir si il y a un (ou une) latiniste-juriste-chapeauté(e) reste totalement entière. Je veux dire chapeauté(e) en temps ordinaire : pas simplement aux mariages, les jours de grand soleil ou autres occasions et événements sortant de l’ordinaire. L’enquête est ouverte.
Pour compléter le tableau des juristes et assimilés, je dois - pour compléter le recensement de Sybarite - avouer que j’ai un vieux diplôme où le mot « droit » figure. De mon temps (fin des années 50 - tout début des années 60 : ça date…), on pouvait en effet, lorsque l’on poursuivait certaines études scientifiques, passer en temps réduit une « licence de droit et de science économique » et poursuivre en fac en économie (discipline dont la présence était alors balbutiante, voire inexistante, dans les formations scientifiques). Un tel truc hybride n’existe plus. Cette possibilité, au niveau de la maîtrise essentiellement, existe aujourd’hui notamment pour la gestion, les passerelles et équivalences s’étant multipliées – heureusement, tant en France qu’en Europe.
Pour mettre à niveau en droit les court-circuiteurs que nous étions, on bénéficiait d’un module (disait-on alors ‘module’ ?) sur les principes généraux et la philosophie du droit, essentiellement du droit civil et commercial, ce qui évitait d’avoir à se taper toute la systématique et apprendre ainsi ce qu'il peut en coûter de faire passer sa belle-mère de vie à trépas selon le moyen précis utilisé et les circonstances exactes d'une telle action (sérieusement, on devrait coller un tel module de 'droit général', même réduit, dans toutes les formations supérieures non juridiques du temps présent ; idem pour l’économie dans les formations non économiques).
Sur les juristes spécialistes patentés, mon opinion est comme elle l’est de tous les spécialistes : il faut s’entourer des bons, voire des meilleurs, lorsque le cas le requiert, mais face à un problème plusieurs angles sont en général nécessaires. Inversement, les généralistes généraleux qui savent tout parce qu’ils ont un peu touché à tout ou simplement entraperçu, et négligent ou - pire - snobent les contributions des spécialistes parce qu’ils ne font pas l’effort de les prendre en compte, sont à fuir… Cela fabrique des avions renifleurs.
Eux aussi peuvent travailler du chapeau !
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sybarite
Pilier de forums
921 réponses |
Posté - 13 juil. 2003 : 13:57:34
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Joseph,
Comme à chaque digression où vous éloignez un peu de l'exégèse du droit et que vous laissez libre cours à votre plume, je dois reconnaître que j'ai beaucoup ri à la lecture de votre contribution.
Je me sens toutefois un peu comme un avion renifleur ou un généraliste généraleux car j'ai parfois un mal fou à comprendre les consultations sibyllines des avocats dûment diplômés et expérimentés. Dernier exemple en date, l'application, au sein d'un GIE, de la TVA et du contre prorata de TVA déclinée de manière matricielle en fonction des secteurs distincts d'activité et des services rendus qu'il soient au bénéfice des membres ou à des tiers. Nous avons consulté quatre cabinets dont deux très connus sur la place parisienne : HSD Ernst & Young et CMS – Bureau Francis LEFEBVRE. La multiplicité des consultations s'explique par les éventuels montants de redressement en jeu mais aussi et surtout parce que nous n'avons jamais réussi à trouver la moindre convergence, ni dans les raisonnements, ni dans les conclusions parmi ces divers conseils. Un avis rendu par un de ces plus fameux cabinets était tellement complexe* que nous nous y sommes mis à 5 pour comprendre quelle était finalement la préconisation dudit cabinet. Et parmi ce groupe de 5, phosphoraient pourtant quelques chapeautés de droit et/ou de finances (deux DEA de droit et deux diplômés du commissariat aux comptes et… moi…)
Dans ce contexte d'embrouillamini général, nous avons fini par déterminer notre politique fiscale "au feeling", comme un avion renifleur quoi…
* : Connaissez vous la différence entre compliqué et complexe ? Un excellent lien vous expliquera les différences subtiles qui séparent ces deux termes http://www.amge.ch/com/lettre/lamgpdf/lamg0300.pdf (voir page 2 du document)
Edité par - sybarite le 13/07/2003 14:01:28 |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 13 juil. 2003 : 14:23:24
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Si vous vous êtes même payés Francis Lefebvre...
Une grande entreprise, dont je tairai le nom, sachant que les textes fiscaux sont ininterprétables voire contradictoires lorsque l'on rentre dans le détail, négocie chaque année avec les services fiscaux dont elle dépend, le montant de sa contribution, en faisant une sorte de moyenne des interprétations possibles. Avez-vous essayé, Sybarite, et pensez-vous cela possible? Y a-t-il un directeur, ou au moins un responsable, de la fiscalité dans votre organisme?
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 13 juil. 2003 : 23:19:38
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Parmi les juristes civilistes de toutes spécialités les plus trapus que j'ai croisé dans ma carrière : ceux de la Direction des Affaires Juridiques (DAJ) du Ministère des Finances, notamment dans leurs fonctions d'Agence Judiciaire du Trésor.
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sybarite
Pilier de forums
921 réponses |
Posté - 16 juil. 2003 : 04:52:03
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Citation :
Avez-vous essayé, Sybarite, et pensez-vous cela possible? Y a-t-il un directeur, ou au moins un responsable, de la fiscalité dans votre organisme?
Nous avons un fiscaliste mais si même Lefebvre n'arrive pas à se dépêtrer les pieds du tapis, je ne peux décemment pas fustiger son manque de compétence professionnelle. Pour l’instant nous n’avons pas pris contact avec les services fiscaux, je pense qu’avec la multiplicité des avis les plus autorisés, je pourrais faire traîner les procédures de redressement au Tribunal Administratif au delà de la vision humaine. De toutes façons même si nous devions perdre, je pense qu’on obtiendrait le dégrèvement des pénalités de 10% car, avec la somme des efforts que nous avons déployée pour s'y retrouver, nous devrions pouvoir faire preuve de notre bonne foi.
Enfin, le fisc ne gagnerait pas grand chose car la majeure partie de la TVA supplémentaire collectée sur une des entités du groupe ouvrirait droit à déductibilité sur une ou plusieurs autres.
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 16 juil. 2003 : 21:31:43
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Oui, mais je ne sais pas combien de temps est valable une créance de TVA, par rapport à une dette de même nature. Bon, d'accord, on sort du sujet.
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Mariam
Pilier de forums
296 réponses |
Posté - 12 août 2003 : 17:46:43
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Citation :
de Joseph Toison(sérieusement, on devrait coller un tel module de 'droit général', même réduit, dans toutes les formations supérieures non juridiques du temps présent ; idem pour l’économie dans les formations non économiques).
Oui !
Mariam |
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