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compte tenu des difficultées a encaisser les loyer et a temps dans les derniers beaux que j'ai contracter j'ai inclus une clause dont voici la copie Termes de paiement : Le locataire s'engage à mettre en place un virement de banque à banque au profit du compte ouvert au crédit agricole sud Rhône Alpes
en aije le droit ? dans la mesure ou le locataire l'accepte a la signature du bail
Vous en avez le droit mais le locataire a celui de ne pas respecter cette clause, le moyen de paiement étant libre. Personnellement, je serais bien contente de pouvoir payer mon loyer par virement...
j'ai également mis dans les clauses resolutoires du bail --Le présent contrat sera RESILIE IMMEDIATEMENT ET DE PLEIN DROIT, sans qu'il soit besoin de faire ordonner cette résolution en justice : un mois après un commandement demeuré infructueux a défaut du paiement par virement interbancaire sur le compte indiqué par le bailleur.
Cette clause est nulle de plein droit. En soi rien de grave, sauf qu'en cas de contentieux, le locataire pourra s'en servir pour tenter de démontrer votre mauvaise foi.
Même en admettant qu'il démarre un nouveau bail, il lui faudra au préalable obtenir une autorisation préfectorale pour démarrer une location meublée (activitée commerciale). Cette autorisation concerne les villes de +100000hab.
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Sujet fermé
Posté - 11 août 2003 : 13:28:52
