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La loi du 6/07/89 s'applique à toutes les locations vides ; elle impose pour toutes une durée minimale de 3 ans ; son article 11 n'est qu'un cas particulier, celui où au terme des 3 ans (et 6 mois avant l'échéance) le bailleur souhaite donner congé pour reprise ou pour vente, mais sait d'avance que la reprise ou la vente subira un certain délai (par exemple le bailleur attend la date de sa retraite pour reprendre le logement pour lui-même et sa retraite surviendra 15 mois après l'échéance du bail de 3 ans...) ; dans ce cas il a le droit de proposer au locataire auquel il donne congé une prolongation du bail pour un an (et encore un an si nécessaire) ; en-dehors de ce cas précis, seules les locations meublées peuvent faire l'objet de baux "sur mesure" et inférieurs à 3 ans. C'est pourquoi le bail que votre locataire a signé est "hors la loi", et c'est pourquoi vous n'avez aucun moyen dans l'état actuel des choses de récupérer votre logement dans un an, sauf comme je vous le disais par entente amiable avec le locataire et dédommagement substantiel. Mais si j'étais vous j'envisagerais une action à l'encontre de l'agent immobilier si c'est bien lui qui a signé en votre nom ce fameux bail, car il faut être fameusement incompétent pour faire cela quand on est un pro !
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Posté - 10 juil. 2003 : 15:27:27
