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j'ai reçu un rappel de charge d'eau froide très élevé car au cours d'une recherche de fuite un copropriétaire (entré dans les lieux depuis 4 ans) a détecté l'inversion de son compteur d'eau avec le mien. L'inversion a eu lieu à la livraison de la construction il y a plus de 20 ans. Je ne suis propriétaire que depuis 10 ans et je n'arrive pas à savoir qui a validé l'affectation des compteurs et donc les responsabilités. je paye régulièrement mes charges justement pour ne pas avoir ce genre de rappels à payer et je n'ai aucune responsabilité dans cette erreur. Les compteurs sont sur le palier alors que le règlement de copropriété stipule qu'ils devraient être dans les appartements, ce qui aurait évité cette erreur. Puis-je contester ce rappel ?
La prescription en matière de charges est de 10 ans ; si l'eau qui vous est réclamée a bien été consommée, elle est due et il n'est pas équitable de la contester, car elle serait à la charge des autre copropriétaires qui n'y sont pour rien ; il est également vain de rechercher les responsabilités de l'erreur : qui dit responsabilité dit possibilité de faire valoir un préjudice, et le seul fait de ne pas s'être vu réclamer une somme que l'on doit n'est pas en soi un préjudice ; il faut pouvoir prouver que ce retard a eu des conséquences préjudiciables, ce qui n'est pas facile... Par contre, vous êtes en droit de demander des délais de paiement!
Effectivement le rappel en soi ne semble pas contestable. Parcontre, le fait de ne pas pouvoir controler et donc ne pas avoir les moyens de maitriser ses consommations d'eau suite à l'inversion de compteurs me semble en soi un préjudice financier sévère(compte tenu du rapport de 1 à 3), d'autant que les efforts de maîtrise de consommation d'eau de l'autre copropriétaire se traduisant par de moindre frais pour moi n'étaient pas une incitation à une surveillance particulière de mes propres consommations. Le fait que la responsabilté technique ou de gestion de cette erreur ne soit pas sanctionnée parce le payeur sera un tiers ne me parait pas sain.
Nous ne contestons pas la légitimité de votre irritation ni la réalité d'un préjudice, au moins moral sinon financier ! Simplement, pour avoir vu des contentieux homériques engagés pour des erreurs de ce types - beaucoup plus fréquentes qu'on ne croit généralement ! - nous appelons à la prudence : il est difficile d'établir avec précision les responsabilités, et une fois le responsable trouvé, il reste à chiffrer le préjudice : or les tribunaux ont tendance à la fixer de façon symbolique, si bien que les frais d'avocat et d'expertise (quasi inévitable dans ce type de conflits) risquent de ne pas être couverts...
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Posté - 22 janv. 2002 : 16:09:32
