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Bonjour ! Nous avons une surface commune, divisée en deux parties non jouxtantes, sur lesquelles sont implantés des parkings (22 au total). Nous proposons la fermeture de ces surfaces et demandons la participation financière de tous les copropriétaires - même ceux qui n'ont pas de parkings - au motif que, ces fermetures sont une question de sécurité pour tous, puisqu'à partir de ces "parkings", l'on a accès au jardin (qui se trouve au milieu, entre les deux parkings qu'il relie). Nous proposons de diviser le montant total de la facture de la fermeture des parkings, en deux parties égales ; le premier montant, réparti au prorata des tantièmes entre tous les copropriétaires (mêm ceux qui n'ont pas de parking puisqu'il y a aussi une partie commune 'circulation' ); le deuxième montant, au prorata des tantièmes, entre les seuls propriétaires de parkings (22). Ce qui fait que les propriétaires de parkings paieront "deux fois" ; ce que nous estimons être logique ! (Une fois en charges générales ; une seconde fois en charges spéciales particulières ). De même, ces propriétaires de parkings paieront, seuls et en sus, les boîtiers de télécommande d'ouverture des parkings ; l'accès au jardin pouvant se faire par les entrées d'immeubles. Notre syndic nous oppose, que les modalités de financement, que nous proposons, sont illégales au motif que l'intégralité de la facture doit être soumise au paiement des seuls possesseurs de parkings ; "si l'on souhaite que les autres copropriétaires participent, alors il faudra leur laisser l'accès libre aux parkings et donc leur fournir un boîtier". Hors, il est bien évident que si la question de sécurité relève de tous, l'utilisation des parkings ne relève que des seuls possesseurs de stationnement et que la fermeture de ces parkings est demandée parce que les emplacements sont "squattés" par d'autres voitures. Que faire ! Merci pour toute solution qui permettrait de fermer les parkings sans laisser une facture (très lourde) aux seuls possesseurs de parkings. N.B. : Le même problème de répartition de charges se pose pour le goudronnage de ces sufaces.
L'installation de votre dispositif de fermeture entre à notre avis dans le champ d'application de l'article 26c, 26-1 à 26-3 et 30 de la loi du 10 juillet 1965. L'assemblée est souveraine quant au mode de répartition : "Elle fixe alors, à la même majorité, la répartition du coût des travaux et de la charge des indemnités prévues à l'article 36 ci-après, en proportion des avantages qui résulteront des travaux envisagés pour chacun des copropriétaires, sauf à tenir compte de l'accord de certains d'entre eux pour supporter une part de dépenses plus élevée. "Elle fixe, à la même majorité, la répartition des dépenses de fonctionnement, d'entretien et de remplacement des parties communes ou des éléments transformés ou créés" (article 30).
Par contre, la réfection du revêtement des parkings est une dépense d'entretien, et là l'application des répartitions prévues au règlement de copropriété est impérative (article 10 2è alinéa)!
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Sujet fermé
Posté - 06 févr. 2002 : 10:54:26
