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L'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 stipule que les " charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun " doivent être réparties " en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot ; Qu'en est-il exactement des canalisations (colonnes d'eau montantes et descentes d'évacuation des eaux usées) qui ne déservent que certains lots ? Sont-elles considérées comme des éléments d'équipement commun au regard de la loi et dans ce cas, doivent-elles donner lieu, lors d'un remplacement ou d'une réparation, à une répartition de charges entre les copriétaires auxquels elles sont utiles ? (si ce n'est pas stipulé dans le règlement de copropriété, est-ce l'occasion de le faire dans le cadre de la mise à jour des règlements de copro rendue obligatoire par la loi SRU ?). Merci de m'éclairer...
Excellente question : la jurisprudence range ces charges assez systématiquement dans celles "relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes" (2è alinéa de l'article 10) ; donc pas moyen d'y toucher, pas même au travers de l'adaptation des règlements de copropriété permise par la loi "SRU" ...
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Sujet fermé
Posté - 11 févr. 2002 : 14:27:26
