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 Sujet  |
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HAMOUDI
Nouveau Membre
5 réponses |
 Posté - 14 juil. 2003 : 13:22:47
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Bonjour,
J'habite dans un logement ou il y a des infiltrations d'eau due à la pluie, ce qui entraine de l'humidité. Dès qu'il pleut, il y a des gouttes d'eau qui tombent dans les chambres.J'en ai parlé à mon bailleur qui n'a rien fait jusqu'au jour ou je lui envoie un courrier AR lui annonçant que j'entendait mettre fin à mon bail. D'autant plus, ma fille de 6 ans est asthmatique. J'ai un certificat médical précisant que celle-ci ne peut plus habiter dans un tel logement.
Compte tenue de ces éléments, j'ai demandé à mon bailleur un préavis réduit. Celui-ci refuse, et m'envoie une personne pour enfin constater les dégats.
Quelles sont les recours possibles (article de loi, jurisprudence...) pour bénéficier d'un préavis réduit, sachant que j'ai déjà trouvé un autre appartement.
Merci d'avance
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 14 juil. 2003 : 22:29:33
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vous pouvez faire venir un inspecteur de la DDASS, qui constatera l'état de l'appartement.
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 14 juil. 2003 : 23:17:07
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Hamoudi,
En allant sur le Guide Juridique du site ( http://www.universimmo.com/accueil/unijur000.asp ), prenez connaissance des deux textes suivants :
• Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, notamment son article 6 : c’est la loi qui régit les baux d’habitation ;
• Décret no 2002-120 du 30 janvier 2002, dit « décret logement décent ».
Appuyez vous sur ces textes pour faire valoir vos demandes et démarches, en particulier vis-à-vis de la personne (quelle qualité a-t-elle en réalité ?) que votre bailleur va vous envoyer. Un inspecteur de la DDASS que vous feriez venir parallèlement connaît évidemment ces textes.
Ce n’est que si le bailleur n’assurait pas les réparations indispensables que vous pourriez être autorisé judiciairement à vous dégager du bail, en vous appuyant notamment sur un rapport DDASS.
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P.F. Barde
Pilier de forums
1972 réponses |
Posté - 15 juil. 2003 : 12:02:02
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Bonjour,
Malheureusement tout cela prendra du temps. Le délais de préavis réduit ne s'applique pas à votre cas. Si vous estimez qu'il y a urgence, après avoir sollicité la DASS, dont le rapport ne sera peut-être remis qu'à votre bailleur, vous pourriez faire établir un rapport d'huissier lequel, joint aux certificats médicaux que vous avez déjà, pourrait justifier que le logement n'est pas conforme à sa destination et que pour cette raison sérieuse et légitime vous résiliez le bail sans préavis (par lettre recommandée avec demande d'avis de récepion cela va de soi). Evidemment, en faisant cela vous prendriez le risque que votre bailleur vous réclame trois mois de loyer devant le tribunal d'instance plus des dommages-intérêts. Quand au dépôt de garantie, il vous faudrait vous battre pour le récupérer. Cependant il est fort possible que le tribunal vous donne raison et en agissant ainsi vous ne perdrez pas la possibilité de relogement que vous avez trouvée et qui sera peut-être perdue si vous attendez trop. Vous pourriez également réclamer en retour une remise importante sur les loyers que vous avez versés pour un logement inhabitable.
Cela n'est qu'une suggestion et non un conseil à suivre aveuglément. Ne la suivez qu'en étant bien consciente des risques financiers qu'elle comporte, en fonction de la gravité de l'insalubrité du logement actuel que je ne suis pas en mesure d'apprécier et de la facilité ou de la difficulté que vous auriez à trouver un autre logement qui corresponde à vos besoin.
Cordialement
P.F. Barde |
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sybarite
Pilier de forums
921 réponses |
Posté - 15 juil. 2003 : 12:40:16
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Intervention tout à fait pertinente de PF Barde, comme d'habitude devrais-je dire.
Faites constater les désordres par la voie d'un huissier, cela pourra vous couter un peu d'argent mais c'est la seule manière de convaincre le tribunal des éléments que vous avancerez (sauf demande explicite de la part d’Hamoudi, je vous fait grâce d’une fastidieuse logorrhée sur la preuve et le commencement de preuve) et donc d’obtenir la résolution du bail sans préavis et le remboursement de votre caution. Le jeu en vaut donc la chandelle.
Ensuite, saisissez le tribunal qui peut, sur ce sujet, statuer en référé selon les dispositions des article 872 et 873 du nouveau code de procédure civile. En langage clair, cela signifie que le juge a pouvoir de prendre, en urgence et sans que sa décision soit suspensive d’appel, toute mesure conservatoire que ce soit pour la remise en état du logement ou pour la résiliation du contrat sur le principe général de l’exception d’inexécution.
Dans la mesure où le bailleur ne respecte pas ses obligations contractuelles (voir le lien cité par Joseph Toison sur l’article 6 de la loi du 6/07/89), vous êtes fondé à demander d’être affranchi de vos obligations corrélatives.
Cordialement.
Citation :
Article 872
Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut , dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Article 873
Le président peut , dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
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sybarite
Pilier de forums
921 réponses |
Posté - 16 juil. 2003 : 00:36:09
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Par message privé, Joseph Toison m’a fait justement remarquer que mon acuité intellectuelle est décidément inversement proportionnelle à la température extérieure.
En effet, la procédure judiciaire mentionnée dans ma contribution précédente est celle applicable entre sociétés commerciales ou commerçants auprès du Tribunal de Commerce. J’ai fait preuve de négligence en retranscrivant le déroulement d’une affaire en cours au sein de ma propre société en oubliant d’adapter le cas à celui opposant un bailleur et son locataire.
C’est bien au Tribunal d’Instance que votre dossier doit être instruit et les articles 848 et 849 se substituent aux 872 et 873 que j’avais mentionné. Ils ont toutefois la même teneur :
Citation :
Article 848
Dans tous les cas d'urgence, le juge du tribunal d'instance peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Article 849
Le juge du tribunal d'instance peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Avec toutes mes excuses pour cette malencontreuse confusion.
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P.F. Barde
Pilier de forums
1972 réponses |
Posté - 16 juil. 2003 : 01:03:17
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Bonjour,
Cela m'avait en effet semblé un peu curieux, mais après tout, puisque Sybarite le dit ...
Il ne faut faire confiance à personne.
Cordialement
P.F. Barde |
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 17 juil. 2003 : 00:19:11
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Les articles 848 et 849 du NCPC pour un référé devant le Tribunal d'Instance sont effectivement les cousins de 872 et 873 pour le Tribunal de Commerce, comme ils sont d'ailleurs également cousins de 808 et 809 pour le Tribunal de Grande Instance. Quelle famille (à qui il faut faire confiance, PFB… Hum...)! Il faut frapper à la bonne porte.
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