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cyril50
Contributeur débutant
10 réponses |
 Posté - 15 juil. 2003 : 10:50:30
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bonjour,
Dans le cadre d'un stage de fin d'études, j'ai souscrit un contrat de location de particulier à particulier.
La vie de l'entreprise dans laquelle j'effectue mon stage n'étant pas au beau fixe, l'embauche initialement promise n'aura pas lieu.
De ce fait, je n'ai pu fournir qu'un préavis d'un mois au propriétaire. Puis-je entrer dans le cadre d'un préavis d'un mois (fin d'études et premier emploi) sachant que malheureusement je n'ai aucun contrat d'embauche pour l'instant.
J'ai malheureusement à faire à un bel arnaqueur, qui ne voulait même pas que je lui fasse de lettre pour le prévenir (un coup de téléphone, ça suffit disait-il!) et qui me réclame à présent 2 mois supplémentaires...
merci de vos réponses.
cyril50
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 15 juil. 2003 : 11:03:49
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Je n'ai pas très bien compris le détail de votre situation professionnelle. Pourriez-vous être plus précis?
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cyril50
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 15 juil. 2003 : 11:11:17
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bonjour,
je suis actuellement étudiant en stage de fin d'études.
Au premier Août, ce stage se termine. Il n'y aura malheureusement pas d'embauche à la clé (ce qui était initiallement prévu). Je ne serai plus étudiant, mais à la recherche d'un emploi.
cyril50 |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 15 juil. 2003 : 11:32:22
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Et le logement pour lequel vous souhaitez donner un préavis, est votre logement actuel, pas votre futur logement?
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cyril50
Contributeur débutant
10 réponses |
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cyril50
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 15 juil. 2003 : 19:35:02
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J'agis un peu en désespoir de cause...
Mais n'ayant pas de contrat de travail à ce jour, pensez-vous que la procédure pour réduire le préavis à un mois soit recevable?
Je suppose que cette procédure inclut la présentation d'un contrat d'embauche.
Il me semble que la loi n'est pas très claire pour les fins d'études.
Existe-t-il une jurisprudence?
* Merci en tout cas de vos réponses si promptes.
* Dorénavant je suis vacciné, tout se passera par courrier RAR.
cyril50 |
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 15 juil. 2003 : 19:45:27
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1.- Le deuxième alinéa du I de l'article 15 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 énumère, de façon limitative, les cas où le préavis réduit est applicable (dans sa seconde phrase – soulignée dans la citation reproduite ci-dessous - lorsque l'emploi est concerné) :
Citation :
Deuxième alinéa du I de l'article 15 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Votre fin de stage de fin d'études ne rentre pas dans les cas prévus, même si il s'agissait d'un stage rémunéré : sa fin n'est pas en effet une « perte d'emploi » au sens du droit du travail.
• Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : texte via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp
•
2.- Hâtez vous de toute façon, si ce n’est pas déjà fait, d’émettre un congé ordinaire de trois mois dans les formes stipulées par le décret (LRAR) pour que votre proprio ne fasse pas tourner le compteur.
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cyril50
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 15 juil. 2003 : 19:57:43
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En effet, mais je pensais plus à l'amendement du 17 janvier 2002 dans le cadre d'un nouvel emploi.
Mais je suppose que pour ça il faut un contrat en cours... Ca me parait improbable comme solution! Quand pensez-vous?
Dans le cas d'une promesse d'embauche non tenue, j'aurais du donner mon préavis au cas où... et par RAR surtout, pas par téléphone!
Si les législateurs pouvaient donner un coup de pouce supplémentaires aux étudiants (surtout dans le cadre des stages, je ne suis pas le premier sur le forum, où l'on peut atterrir un peu n'importe où sans être prévenu à l'avance!)...
Je m'y prendrai mieux pour le prochain logement.
Tant pis pour moi, il restera deux mois à régler (j'ai tout de même envoyé un préavis il y a un mois).
Si je parviens à récupérer ma caution entièrement, je serais déjà satisfait. Mais pour ça, le forum est bien garni.
Merci encore.
cyril50 |
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P.F. Barde
Pilier de forums
1972 réponses |
Posté - 15 juil. 2003 : 21:32:35
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Bonjour,
Je pense que dans votre situation le manquement à une promesse d'embauche à l'issue du stage pourrait s'assimiler à une perte d'emploi. Mais faudrait que ce fût une vraie promesse faite par écrit, ce qui me semble improbable.
Cordialement
P.F. Barde |
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 15 juil. 2003 : 21:45:17
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* Premier emploi : le texte dit effectivement "obtention s'un premier emploi".
* Je pense que PFB a une interprétation optimiste : pour qu'une perte d'emploi puisse être avancée il faudrait que l'emploi ait été formé à travers un contrat de travail (qui entraîne obligatoirement déclaration formelle de l'employeur par le canal de la Déclaration Unique d'Embauche - DUE).
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P.F. Barde
Pilier de forums
1972 réponses |
Posté - 16 juil. 2003 : 01:05:55
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C'est effectivement une interprétation optimiste mais qui ne me semble pas invrasemblable.
Cordialement
P.F. Barde |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 16 juil. 2003 : 23:09:17
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Votre stage était il rémunéré?
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cyril50
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 24 juil. 2003 : 14:54:43
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oui il était bien rémunéré...
mais je me suis fait une raison, je vais payer les deux mois de préavis sauf si d'ici là je signe un contrat d'embauche. Dans ce cas, me faut-il renvoyer un nouveau courrier pour signifier le nouveau préavis d'un mois?
cyril50 |
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
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cyril50
Contributeur débutant
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