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J'ai un retard sur mon loyer de juin (environ 300 euros sur 800) et sur celui de juillet (je dois normalement le payer le 10 mais je ne pourrai le faire que le 20).
Voici ce que m'a écrit par mail mon proprio à ce sujet : A ce jour , toujours aucuns virements ni du reliquat du mois de juin, ni celui du mois de juillet 2003. Conformément au bail que vous avez signé , je suis contraint d'appliquer une pénalité de 10%. De plus si aucuns virements ne sont effectués immédiatement , j'engagerai une procédure , dont vos parents et vous même auront hélas à supporter les frais.
Je suis ok our la pénalité, mais une procédure ??? en a t-il le droit ? Mes parents s'étant portés caution, peut il leur réclamer maintenant les sommes restant à verser ???
Le fait de payer régulièrement en retard votre loyer peut être une cause légitime pour le bailleur de ne pas renouveler votre bail lorsqu'il arrivera à échéance.
L'application de 10% de pénalité relève probablement de la clause abusive ainsi que cela a été déjà explicité dans deux précédents fils de ce forum que vous pouvez consulter ci-après :
Concernant la procédure, généralement le commandement de payer visant la clause résolutoire du bail ne peut s'exercer qu'après deux mois de loyers impayés. Tout acte préalable serait au seuls frais du bailleur.
Le bailleur peut appeler la caution à payer des le premier incident de paiement pusique vos parents sont conjointement solidaires de votre dette.
Enfin, vérifiez auprès de la CAF, de la SDAPL (Section d'aide publique au logement)ou du FSL (Fonds de Solidarité Logement) si vous pouvez bénéficier d'aides spécifiques et appropriées.
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 16 juil. 2003 : 14:38:37
