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Bonjour à tous et d'avance merci pour toute l'aide que vous pourrez m'apporter:
Nous avons reçu un congé pour vente en bonne et due forme fin 2002-il s'agissait d'un acte d'huissier remis en main propre avec un exemplaire pour chacun des deux époux- Le prix de vente proposé nous a semblé abusif: 1 300 000frs pour un 42 m2 datant de 1992 situé prés de la place Léon Blum Paris 11 éme. Je tiens à préciser que nous avons un bébé alors agé de quelque mois et que cette annonce nous a fortement perturbés. Nous avons donc cherché activement à nous reloger. Après maintes recherches (et maintes nuits d'angoisse) nous avons obtenu un appartement par le biais du 1% locatif. Nous avons donc libéré l'appartement fin février 2002. Or, à notre grande surprise, nous avons constaté que l'appartement n'avait pas été vendu mais reloué environ 30€ plus cher.Il n'est pas loué à titre gracieux puisque le nouveau locataire reçoit bien des quittances de l'agence immobilière qui gère cet appartement. Nous avons envoyé une lettre à la propriétaire et l'avons contacté par téléphone. Elle a refusé de nous répondre.
Nous souhaiterions obtenir un dédomagement pour ce que nous estimons être un congé pour vente frauduleux. Je présise d'ailleurs que nous avons toujours réglé nos loyers en temps et en heure.
La fraude n'était peut-être pas l'intention initiale, car il se peut que les propriétaires aient eu réellement l'intention de vendre au prix indiqué. Les vendeurs sont souvent totalement irréalistes sur la valeur de leur bien et De particulier à particulier est plein d'annonces très au-dessus du prix du marché. Aussi ont-ils peut-être essayé de vendre un moment et préféré remettre en location plutôt que d'abaisser le prix.
Il n'en est pas moins que la loi n'a pas été respectée et qu'un préjudice vous a été causé. Vous êtes donc en droit d'obtenir réparation. Au minimum, il vous faut demander d'être indemnisés des frais de recherche d'un autre logement, des honoraires d'agence et des frais de déménagement. Ajoutez y quelques dommages-intérêts pour le temps passé et les soucis.
Voici les dernières infos au dossier: l'agence immobilière a avoué avoir reloué. Ils avancent que la propriétaire qui souhaitait vendre son bien afin d'aider son fils avec l'argent de la vente à changé d'avis.
Je précise qu'aucune visite n'a eu lieu jusqu'à notre départ fin février 02 et que l'appartment a été reloué dés le 1er mai 03 alors que le congé pour vente courait jusqu'à fin avril 03.
Avec tous ces éléments je pense qu'il est facile de prouver qu'ils n'ont jamais eu l'intention de vendre mais bien de nous évincer sans doute pour un différent au sujet des charges locatives + taxe sur les ordures ménagères
Question bête mais je prépare la lettre avec A/R à l'intention de la propriètaire etj'ignore combien réclamer en dédomagement pour le préjudice causé . Il faut sans doute inclure les frais de déménagement (j'ai une facture) mais comment quantifier le préjudice moral qui est le plus important ? Il y a une jurisprudence à ce sujet ?
Le loyer supplémentaire que vous payez depuis, calculé sur trois ans, ou bien le loyer supplémentaire que vous auriez payé si vous aviez reloué un bien de même surface; j'ai entendu dire que les indemnités accordées étaient fréquemment de l'ordre de 4000 euros.
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Posté - 17 juil. 2003 : 15:00:09
