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Bonjour,mon préavis de 3 mois se termine le 25 septembre.Or,pour raison professionnelle (hors mutation car j'ai démissionné pour une nouvelle entreprise)je déménage le 26 juillet et mon état des lieux est prévu le 29 juillet. Le propriétaire souhaite, pour pouvoir faire des travaux, disposer de l'appartement dès le 1er août. Je sais qu'une loi de 87 indique qu'a partir du moment où le propriétaire se sert de l'appartement pour raisons personnelles, le locataire n'est plus responsable donc ne doit plus aucun loyer, ce qui m'arrangerais!!! Pourriez-vous donc m'indiquer de quelle loi et de quel article est-ce tiré ainsi que me donner le texte exact? merci§
Vous pourriez conditionner l'entrée dans les lieux du proprio pour ses travaux à un accord écrit formant avenant à votre bail stipulant que l'EDL a été réalisé le tant, que vous remettez en conséquence les clés et que plus aucun loyer n'est, d'accord parties et en conséquence, à votre charge. Vous pourriez éventuellement conditionner de plus votre accord à la restitution du dépôt de garantie sans attendre le délai des deux mois et indiquer alors que l'ensemble forme solde de tout compte entre votre bailleur et vous.
Une de mes frangines vient de procéder ainsi, à son initiative et jusqu'à la formule restitution du DG et solde de tout compte, pour une maison qu'elle donne en location et qui doit être rénovée en août et septembre (j’irai – clope au bec - faire l'inspecteur des travaux en cours et finis, ayant passé l'âge de manier le pinceau toute la journée...).
En revanche, si le bailleur refuse un tel accord, vous pouvez conserver les clefs (au besoin en rajoutant un verrou si le bailleur a un double de vos clefs actuelles) jusqu'à la fin du préavis : il suffit de vous arranger pour ménager quelques horaires de visites.
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Posté - 19 juil. 2003 : 09:13:45
