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Mon bailleur me demande des frais de gestion et d'assurance qui me semblent abusifs.
Voici les détails... La société auprès de qui je loue mon studio m'a demandé, lors du renouvellement du bail (mon précédent bail se terminant fin mai) 230 Euros pour "frais de gestion et assurance multirisque habitation pour l'année". J'ai fait ce chèque.
Sur l' "avis d'échéance" sur la période du 1/05 au 31/05, je vois dans la rubrique "crédits" deux règlements, correspondants aux chèques que j'ai donné: - celui pour le règlement du mois d'avril - celui que je destinais à ces "frais de gestion"
Or, mon "montant net à payer" pour le mois de mai a été déduit de 230 euros. Agréablement surpris de voir que ces frais de gestion avaient été comptabilisés dans mon loyer habituel, j'ai fait un chèque du montant demandé (230 euros moins élévés que mon loyer habituel, si vous suivez).
Avis d'échéance du 1/06 au 30/06, rien à signaler, juste que mon chèque correspondant à la somme demandée au mois dernier à été débitée.
Avis d'échéance du 1/07 au 30/07, je vois la ligne "Frais de dossier", avec 230 euros dans la rubrique "débit" !!! Mon "montant net à payer" correspond alors au loyer de juillet + ces frais de dossier de 230 euros.
J'ai fait un chèque correspondant uniquement au loyer du mois de juillet. Je ne souhaite pas payer ces "frais de dossier", que j'estime abusifs. Que puis-je faire ? Puis-je demander de ne payer que le prix de l'assurance (et éventuellement prendre une assurance ailleurs) ?
Une petite correction tout d'abord pour que l'on s'y retrouve.
Vous indiquez que votre bailleur vous demande des frais de gestion et d'assurance. Le bailleur est le propriétaire du logement alors que ces frais vous sont réclamés par son mandataire, c'est à dire l'agence.
1) les frais de gestion sont pire qu'abusifs, ils sont illégaux car en contravention avec les dispositions de la loi dite Hoguet : vous trouverez ci-après un sujet récent qui abordait la même problématique que la vôtre. http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=3663
2) vous pouvez vous assurez où vous voulez. L'article 4 de la loi du 6 juillet de 1989 stipule qu'est réputée non écrite toute clause [...] par laquelle le locataire est obligé de souscrire une assurance auprès d'une compagnie choisie par le bailleur
1 - Il me semble que le mandataire et le bailleur sont un seul et même organisme (?) Mon "Contrat de location meublé" commence ainsi : "Entre les sousignés - Compagnie XXXX avec faculté pour elle de substituer toutes personnes de son choix. SNC au capital de nnn, dont le siège social est à ... représentée par M. YYYYY" ci après dénommé l'exploitant et - ... (mon nom et mon adresse)"
2 - J'ai un peu peur que les aspects abusifs voire illégaux ne soient justifiés par cette clause du contrat : "Conclu dans le cadre de l'une des exclusions prévues à l'article 2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 (locations meublées, locations à usage d'habitation secondaire, logement attribués ou loués en raison de l'exercice d'une fonction ou de l'occupation d'un emploi...), il n'est soumis ni aux dispositions de cette loi ni à celles prévues par la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948). [la résidence dans laquelle je réside héberge surtout des étudiants]
o Par rapport à votre message précédent :
Qu'il soit stipulé sur l'avis d'échéance "frais de dossier" et non "frais de gestion" change t-il quelque chose ? Puis-je demander le remboursement des "frais de dossiers" versés l'année dernière ? (ils se montent à 458 euros)
Excusez moi de vous avoir un peu oublié, je suis retombé par hasard sur votre question.
Si vous êtes en location meublée, le cas est différent, le bailleur peut conventionnellement vous proposer une assurance, cependant, si le cout en est exhorbitant par rapport aux prix que vous auriez obtenu par vos propres recherches, il s'agirait d'une pratique anti-concurrentielle réprimée par la Loi et plus particulièrement par deux articles du code de commerce
Citation :Article L420-1
Sont prohibées même par l'intermédiaire direct ou indirect d'une société du groupe implantée hors de France, lorsqu'elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, les actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites ou coalitions, notamment lorsqu'elles tendent à : 1º Limiter l'accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d'autres entreprises ; 2º Faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse ; 3º Limiter ou contrôler la production, les débouchés, les investissements ou le progrès technique ; 4º Répartir les marchés ou les sources d'approvisionnement.
Citation : Article L442-6
I. - Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers : 1º De pratiquer, à l'égard d'un partenaire économique, ou d'obtenir de lui des prix, des délais de paiement, des conditions de vente ou des modalités de vente ou d'achat discriminatoires et non justifiés par des contreparties réelles en créant, de ce fait, pour ce partenaire, un désavantage ou un avantage dans la concurrence ;
Vérifiez bien la couverture du contrat d'assurance, cela me semble bien cher pour un studio, je paie moins cher pour 90 m2. De plus mon contrat couvre à la fois les dommages subis par le bailleur et par moi-même tandis que pour ce qui vous concerne, la SNC XXX ne peut contracter que pour couvrir les risques qu'elle subirait de votre responsabilité. Elle n'a en aucune manière possibilité de contracter pour couvrir vos propres risques.
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 17 juil. 2003 : 20:56:46
