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Nous sommes en litige avec notre proprietaire qui ne veut pas effectuer certains travaux du à l'hygiène de l'appartement , si nous décidons de bloquer le loyer chez un notaire ou un huissier , cela nous coutera 5% du loyer ? ou est ce plus important comme somme..
Vous n'avez pas la faculté de bloquer vos loyers (chez un notaire ou chez une autre structure), sauf décision de justice qui prescrirait une telle mesure et fixerait ses modalités.
Revenez sur le site, en ouvrant un sujet spécifique, si vous souhaitez développer votre question de travaux d'hygiène pour lesquels vous avez un différend avec le proprio.
Citation :Revenez sur le site, en ouvrant un sujet spécifique, si vous souhaitez développer votre question de travaux d'hygiène pour lesquels vous avez un différend avec le proprio.
Qui dit insalubrité implique hygiène , un état insalubre concerne le service d'hygiène de la mairie , que ca touche un cafard dans les Wcs ou bien une insalubrité dans l'appartement. C'est un recours gratuit et utilisable quand l'agence immobiliere ne fait pas appliquer les droits et les devoirs du locataire , sans avoir a paser devant un tribunal d'instance.
Ce site fait vraiment appel à des professionnels ou biens des gens qui veulent s'amuser avec le code civil?
Je ne comprends pas du tout votre réaction d'humeur sur les interventions. Aussi, j'y donne suite.
(rien à dire par contre à propos de ce que vous dites sur les services d'hygiène, dont la mobilisation a été maintes fois conseillée sur les forums)
* les interventions sur les forums sont celles de personnes agissant à titre individuel, qui ont certes chacune leur profil propre ; ce ne sont pas - par construction - des interventions "professionnelles" (par contre celles de la rédaction de UI ont ce caractère) ;
* je ne vois pas en quoi les interventions en réponse à vos questions peuvent recevoir la qualification que vous leur donnez qu'elles s'amuseraient avec le Code Civil... Dans ce contexte, je vous précise que je maintiens ce que j'indiquais plus haut relativement à votre projet de décision de bloquer le loyer.
Je pense que ladite réaction d'humeur de Zezeb s'adressait à moi et non à vous. Je suppose qu'il s'est offusqué du scepticisme affiché lors de mon précédent message.
Zezeb,
Je ne remets en doute ni la dangerosité ni la nécessité de la réfection des stores que vous avez mentionnés dans votre message référencé http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=5251. Il n'en reste pas moins, qu'à mon avis, cela ne relève pas d'un problème d'hygiène.
Je ne crois pas avoir été discourtois avec vous même si j'ai affiché une divergence d'opinion et votre réaction me semble un peu disproportionnée.
La remarque de Joseph Toison est très juste : contribuent essentiellement sur ce forum des bénévoles plus ou moins avertis sur le droit immobilier. Si vous voulez un avis de professionnel, vous pouvez bénéficier du service personnalisé d'Univers Immo ayant valeur de consultation juridique par ce lien : http://www.universimmo.com/repq/unirepq001.asp
Cela étant, tout béotien que je suis en terme de droit, je vous affirme - sans nul doute - que la position d'Univers Immo concernant votre proposition de consignation de loyer sera conforme à l'avis donné par Joseph Toison.
Tout d'abord merci pour vos réponse. Je trouve dommage comme dans la plupart des forums que chaque demande ou réponse ne passe pas par un modérateur ... Pour des personnes qui sont dans l'attente d'une réponse serieuse , Etant donné le caractere informatif de ce site , il faut le respecter vu le peu de sites dans ce genre sur le sujet. Il est vrai que je pensais aussi que seules des personnes dites professionnelles pouvaient répondre aux questions posées. De par ma surprise voyant la seconde réponse à ma question....
PS : ma question était juste combien ca couterait , je m'attendais pas à une polémique pareille , mais bon .......................... Je sais qu'il faut une décision de justice , mais j'aimerais bien savoir aussi combien ca couterait de bloquer un loyer chez le notaire. A croire qu'il n'y a pas de réponses à ma question......
• Le modérateur de UI donnera suite ou non à vos observations sur un filtrage préalable des réponses que vous appelez de vos voeux.
Présentement, les forums de ce site ne sont pas construits sur ce mode.
UI intervient sur le site régulièrement en sa qualité de modérateur, mais les messages ne sont pas filtrés ex ante. Ils peuvent être supprimés totalement ou partiellement ex post, et UI intervient également sur le fond si nécessaire.
Par ailleurs, vous indiquez être en attente de "réponse sérieuse". Eh bien, vous êtes évidement seul juge de ce caractère sérieux ou non…
Je pense que tout le monde attend des réponses sérieuses, d’ailleurs.
• Pour revenir sur votre affaire de consignation, il n'y a pas de réponse à votre question de savoir combien cela vous coûterait de bloquer votre loyer chez un notaire de votre chef comme l'indiquait votre message d'ouverture : ce n'est simplement pas possible que vous bloquiez vos loyers de cette façon, seule une décision judiciaire pouvant intervenir en la matière. Comme ceci a déjà été indiqué plus haut.
Les frais relatifs au traitement d’une affaire dans laquelle une consignation est impliquée (et la question de savoir à qui en incomberait la charge au final en fonction du jugement) varient évidemment selon le type d’affaire, mais il n’y a en aucun cas de prélèvement en pourcentage sur ce qui est consigné : la consignation serait en effet vidée de ce fait de son sens !
Le mode que vous évoquez d’une consignation chez un notaire n’est pas celui que prescrirait le TI pour un différend locatif : en matière civile, la consignation se fait sur un compte bloqué à la Caisse des Dépôts et Consignations.
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Sujet fermé
Posté - 30 juil. 2003 : 19:18:09
