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Mon contrat de location specifie qu'il sera retenu un montant de 182 euros si je resilie le contrat moins d'un an apres l'entree dans les lieux. Est-ce abusif ? Quels sont les recours une fois que le contrat est signe ? Par principe, je souhaiterais pouvoir faire modifier cette clause qui me semble abusive.
Oui, la clause est définitivement abusive, elle est donc réputée non écrite et donc inapplicable par le bailleur. Vous n'avez donc pâs besoin de la faire retirer du contrat (ce qui ne ferait que détériorer vos relations) car le bailleur ne pourra jamais prétendre au bénéfice de cette clause.
La clause pénale de 182 euros inscrite sur votre bail est en contravention avec le code de la consommation et plus particulièrement avec son article 122-1 qui prohibe la vente d'une quantité imposée de services (ou de biens).
Citation : Article L122-1
Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit. Cette disposition s'applique à toutes les activités visées au dernier alinéa de l'article L. 113-2. Pour les établissements de crédit et les organismes mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier, les règles relatives aux ventes subordonnées sont fixées par le 1 du I de l'article L. 312-1-2 du même code.
Thoveyrat, Je ne pense pas que cela ait une quelquonque importance. Pensez vous qu'une clause pénale de ce type serait recevable si le bail concerne un logement meublé ? Et si oui, sur quel fondement vous appuyez vous ?
Je crois avoir lu sur un autre sujet que Thoveyrat partait en vacances, elle ne répondra donc probablement pas avant une quinzaine de jours à votre question.
Je maintiens toutefois que ma réponse précédente était valable dans le cas d'une location meublée.
Pour une location vide soumises aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989, c'est encore plus évident. L'article 12 dispose que "le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, dans les conditions de forme et de délai prévues au deuxième alinéa du paragraphe I de l'article 15". Toute clause qui formerait obstruction à ce droit de résiliation, y compris par l'application d'une clause pénale, serait entachée de nullité.
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Posté - 28 juil. 2003 : 22:46:17
