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Nous achetons en VEFa un appartement pour 64 m² sur le contrat de réservation. ce contrat incluait une clause de tolérance de 5 % portant sur une modification possible de la surface : résultat on nous a enlevé 2,4 m² sur les plans définitifs.
Nous recevons le projet de signature du Notaire qui fait état d'une nouvelle clause de tolérance de 5 % partant de cette nouvelle surface et pas de celle du départ. Nous avons écrit au promoteur qui nous dit que cette clause est obligatoire dans la VEFA.
Ceci revient à dire qu'ils peuvent de nouveau nous retirer des m², soit au total une possibilité de 10 % de la surface décidée au départ. Cela nous parait inadmissible.
Quelle est la règle en la matière ? Pouvons nous exiger que cette clause soit retirée ? Merci de vos réponses.
Vous n'êtes pas obligé de signer un acte authentique qui ne serait pas entièrement conforme au contrat de réservation. Vous pouvez écrire en recommandé AR pour signaler au notaire que les éléments du projet d'acte que vous avez en mains n'étant pas conformes au contrat de réservation, vous suspendez votre acceptation à des négociations avec le vendeur; et au vendeur, que pour ces raisons, vous n'acceptez pas un tel contrat (qui pourrait vous obliger à acheter 59,5m² pour le prix de 64), et lui demandez des indemnités de rupture (augmentation du prix du mètre carré depuis la vente, frais de recherche...) pour le cas où il ne parviendrait pas à vous faire signer un acte authentique conforme au contrat de réservation. En parallèle, vous pourrez lui signaler que vous êtes prêt à négocier une baisse du prix, par exemple de 5%. Evitez tout de même d'écrire que vous rompez le contrat, il faut ménager un porte de sortie; écrivez simplement que vous ne pouvez pas signer l'acte authentique dans son état actuel.
Voilà à quoi ça sert d'avoir fait des maths : à se planter dans un clacul archi-simple. J'ai une calculatrice sur l'ordinateur, pourquoi ne m'en suis-je pas servi? Bravo Joseph!
Sur les conseils d'un ami, j'ai demandé à un autre Notaire avec qui j'ai déjà travaillé par le passé de me représenter lors de la signature. Il m'a dit que la double clause était abusive en ces termes, il va demander à ce que soit inclus une phrase faisant référence à la surface de départ uniquement. En plus, le fait d'avoir mon Notaire ne me coute rien de plus, ils devront simplement partager leurs honoraires.
C'est une très bonne solution : votre notaire sera défenseur de vos droits, ayant alors en mains l'ensemble des pièces, dont le détail du contrat de réservation.
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Sujet fermé
Posté - 18 juil. 2003 : 07:10:50
