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bonjour, j'ai lu dans un livre de 1999 qu'il existait 2 modes de gestion de comptabilité du syndicat possible: -la gestion à charges échues, -la gestion à charges à echoir.
j'ai également dans un livre plus récent que la loi SRU avait simplifié la gestion de la copropriété. j'aimerais savoir si le choix des 2 modes de gestion par les copropriétaires est encore en vigueur ou est ce que ce systeme a été abrogé depuis 1999.
La disposition qu'indique P.F. Barde est l'article 14-1 de la loi de 1965, introduit dans celle ci par l'article 75-I de la loi SRU :
Citation :Article 14-1
Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L'assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent.
Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l'assemblée générale peut fixer des modalités différentes.
La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale.
Aux termes de l'article 75-III de la loi SRU, cet article 14-1 est rentré en vigueur le 1er janvier 2002.
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Posté - 18 juil. 2003 : 15:53:56
