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swanny
Contributeur débutant
12 réponses |
 Posté - 21 juil. 2003 : 10:38:03
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Bonjour,
je suis ennuyeuse !!! mais j'ai un bail mixte initial du 01-06-1992 pour une maison sur 2 niveaux haut habitation, bas pour entreposer mon matériel. j'étais tapissière.
le 01-06-1999 mon propriétaire a décidé de faire un appartement en bas, il m'a donc fait un avenant au bail initial. J'ai payé une caution supplémentaire de 4000 Frs. sans augmentation du loyer (faux dans la réalité)
question : cet avenant au bail constitue-t-il une nouvelle date de reconduction. A savoir il m'a donné congé pour le 31/05/2004 (parceque j'ai décidé de le payer en chèque)alors que mon bail à changé le 1er juin 1999, mon propriétaire doit-il me "jeter dehors" comme il dit au 31-05-2003 ou au 31-05-2005 ?
C'est bien compliqué, mais je ne suis plus très jeune, et j'ai à faire à quelqu'un de redoutable.
escusez moi du dérangement, mais je veux aller chez un avocat en sachant de quoi je parle. Merci
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 21 juil. 2003 : 11:41:09
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Je ne sais pas trop quelle date il faut prendre en considération. Le problème s'est déjà trouvé sur le forum, une amie y est aussi confrontée, et je n'ai pas trouvé pour l'instant de réponse.
Déjà, pouvez-vous prouver les versements en liquide, avant vos règlements par chèque?
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swanny
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 21 juil. 2003 : 17:06:51
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Merci pour vos réponses.
Je peux prouver certains versements en liquide, mais pas tous. Je les ai pourtant fait. Il est évident que si je n'avais pas payé 3000F par chèque et 5000F en liquide, il m'aurait déjà mis à la porte avant, puisque c'est le fait que je paye par chèque depuis 6 mois qui a motivé sa grande colère. Et sa décision de reprendre la maison il ne veut pas de chèque pour la totalité.
Sur mon bail initial j'ai une caution de 12.000 Frs et sur l'avenant du 01-06-99le versement d'une caution de 4.000 Frs ce qui fait bien 2 mois de loyer au tarif actuel de 8000 Frs. Je vis avec mes enfants et petits enfants, eux peuvent témoigner que je payais en liquide.
Merci à vous tous
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 21 juil. 2003 : 19:01:29
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Swanny,
On comprend que votre proprio est le même ostrogoth que celui dont vous faisiez état sur le sujet 4999 ( http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=4999 ).
Votre bail date du 01.06.92. Sa prochaine date d’échéance est au 31.05.2004.
Le fait qu’un avenant ait été signé (le 01.06.99) ne change rien au rythme triennal enclenché le 01.06.92.
Vous dites que vous avez déjà un certain âge (bienvenue au club) : voyez le III de l’article 15 de la loi de 1989 (lien infra), qui protège d’un congé les personnes âgées de plus de 70 ans et ceci sous condition de ressources, l’âge s’appréciant à l’échéance du bail, soit le 31.05.2004 pour ce qui vous concerne.
• Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
(texte via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp )
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 21 juil. 2003 : 20:54:54
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Le témoignage de vos enfants et petits-enfants ne peut pas servir. Avez-vous d'autres preuves?
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Prados
Pilier de forums
3625 réponses |
Posté - 22 juil. 2003 : 01:54:46
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Swanny,
Pouvez-vous, par exemple, montrer que vous faites tous les mois un retrait de la somme d'argent de votre compte bancaire en meme temps que vous faites votre cheque de loyer?
De plus, la difference entre ce que vous payez reellement et legalement etant tres grande, votre loyer legal est-il anormalement bas par rapport aux loyers du voisinage?
Prados |
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 22 juil. 2003 : 03:52:26
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Attention, pas de confusion :
Les proches de Swanny peuvent parfaitement témoigner (et/ou produire des attestations), pour autant qu'ils soient majeurs.
Ne pas faire le mélange (qui est fréquent) avec :
- le droit de ne pas témoigner qu'ont les parents et alliés en ligne directe d'une partie à une affaire ou le conjoint, même divorcé, de cette partie ;
- certaines affaires familiales.
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 22 juil. 2003 : 09:49:03
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Les proches de Swanny peuvent témoigner, mais leur témoignage sera considéré comme peu probant, voilà tout.
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 22 juil. 2003 : 22:46:03
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La force probante que donne un tribunal à un témoignage qu'il receuille émanant d’un proche partie à une instance dépend tant de la consistance de ce témoignage que de l’appréciation d'ensemble que porte le tribunal sur le dossier, le tribunal ayant de plus la faculté d'entrendre le témoin pour compléments ou vérification : en effet, strictement rien en soi ne donne - en plus ou en moins - de force au témoignage d'un proche par rapport à des témoignages émanant d’autres personnes, tant au civil qu'au pénal.
Swanny, vous pouvez joindre aux autres éléments de votre dossier le témoignage de vos proches.
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swanny
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 23 juil. 2003 : 16:30:43
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Bonjour,
Je vous remercie tous beaucoup.
Grace à votra aide je suis allée consulter un avocat aujourd'hui, et tous vos conseils étaient très bons. C'est exactement ça, et je vais pouvoir souffler un peu.
Encore Merci à Tous et félicitation pour votre compétence
Swanny
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