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Bonjour, je loue une chambre de bonne de 20m2 et paye 3000 francs/mois.
J'ai resilié mon bail mais plusieurs auguments attestent de la mauvaise foi de mon proprietaire. Ce qui remet à mon avis en cause mon dépôt de garantie.
1/ Lors de la remise des clés, un etat des lieux d'entrée a été fait en un seul exemplaire. Un double devait m'etre transmis par la suite. Or je n'ai jamais recu ce double ... Après l'avoir reclamé plusieurs fois par telephone, j'ai decidé d'envoyer une mise en demeure au proprietaire de me fournir cet etat des lieux sous 15 jours. J'ai de plus donne ma resiliation de bail dans le meme courrier (apres 3 ans de loyers payés)
15 jours après, je n'ai toujours pas recu cet état des lieux. L'appartement est toujours en bon état, aucune degradation ...
2 / Un mois auparavant, un dégat des eaux a eu lieu du à un problème de douche non reglé par le propriétaire....(installation hors norme) Celui-ci na'toujours pas donner suite à ma lettre de demande de reparation de fin juin. Il m'avait envoyé un constat presigné pour faire jouer son assurance. Je ne l'ai bien sur pas suivi car c'est au locataire de signer le constat. Le problème est qu'il ne veut pas reparer sans ce constat qui lui permettrait de faire jouer son assurance...
Quittant les lieux dans 3 mois, et ayant fait une declaration à mon assureur, je laisse ce problème au proprietaire puisque c'est à lui de faire les reparations. Néanmois je sens qu'il va essayer de se venger et de conserver ma caution pour mon refus de signer son constat ...
3/ L'annee qui a suivi la suppression du droit au bail, celui-ci a essayé de me le faire quand-meme payer. Heureusement j'etais au courant de cette supression.
=> suite à ces problèmes, et vu le faible montant du loyer, j'envisage de ne pas payer les 2 derniers mois de loyer. Je sais que cela n'est pas légal mais je sens bien que je ne reverrai jamais mon depot de garantie. Pensez-vous que celui-ci pourrait faire une action en justice vu les éléments listés ci dessus ? Me proposez-vous une meilleure solution ?
J'ai choisi cette solution car changeant de société, je ne pourrai pasme libérer pour faire des actions en justice qui prennet parfois plusieurs journées de congés. Ces problèmes avec ce proprietaire m'exaspèrent...
Il pourra tout simplement intenter contre vous une injonction de payer, vous vous trouverez obligé de payer les deux derniers mois de loyer, et après cela vous n'aurez pratiquement plus aucune chance de revoir votre dépôt de garantie, car vous serez considéré comme de mauvaise foi. Alors que si vous continuez à payer votre loyer, vous pourrez intenter une action contre lui (à vous de voir si vous le faites effectivement; j'ai le même problème de disponibilité pour une voiturette que j'ai achetée il y a plus d'un an et que le garage retient : je travaille six jours par semaine, ne peux pas me libérer et donc suis privée de justice...)
merci pour cette reponse, le problème est que sans l'etat des lieux d'entree je ne vois pas comment recuperer ce depot de garantie. Comment faire ? elle pourra me deduire ce qu'elle voudra...
Sinon combien de temps ai-je pour réagir pour récupérer cette caution ? Y-a-t-il une limite de temps ? Je compterais lui faire une action en justice en juin l'année prochaine, soit 8 mois après quand j'aurai du temps de libre :) ...
Autre question : pour recuperer mon etat des lieux, un conciliateur de justice vaut-il le coup ?
je viens de recevoir aujourd'hui mon etat des lieux d'entree apres avoir mis en demeure mon proprietaire ..
Maintenant c'est lui qui me met en demeure de lui fournir un constat de degats des eaux qu'il avait prerempli.
Rappel : Un mois auparavant, un dégat des eaux a eu lieu du à un problème de douche non reglé par le propriétaire....(installation hors norme). J'ai moi meme etabli et envoye un constat à mon assurance. Il m'avait envoyé un constat presigné pour faire jouer son assurance. Je ne l'ai bien sur pas rempli car c'est au locataire de signer le constat.
Répondre que vous avez bien rempli un constat pour le dégât des eaux, mais auprès de votre propre assurance, conformément à vos devoirs de locataire, et que c'est la raison pour laquelle, comme vous le lui avez déjà dit, vous n'avez pas renvoyé le constat que lui-même vous avait envoyé, sans doute par erreur. Vous pouvez préciser que vous lui adresserez le montant de l'indemnisation dès réception, et le remercier pour l'état des lieux d'entrée que vous avez bien reçu (était-il exact?)
oui je l'ai bien recu et j'avoue que je n'y croyais plus. Maintenant je ferai les choses dans les regles : c'est à dire payer le loyer et je ferai un constat de sortie en deux exemplaires.(j'ai recu en fait une photocopie tamponnee copie)
Pour ce qui concerne mon assurance, je vais les rappeler demain matin. La dernière fois, il m'avaient dit d'attendre que l'expert du voisin (qui subit le sinistre) passe. Il serait alors fait une mise en cause au proprietaire (mais je ne sais pas si du coup son assurance le dedomagera et c'est peut-etre pour cela qu'il tient à tout prix à ce que je signe son constat) D'ailleurs je lui ai signalé que s'il voulait remplir un second constat, qu'il voyait cela directement avec mon voisin qui a le problème de degat des eaux chez lui (par le mur mitoyen). Je lui ai meme transmis ses coordonnees.
Encore merci pour votre aide, ce forum est formidable ! On y trouve vraiment toutes les informations.
Mon assureur me precaunise d'envoyer au proprietaire une photocopie du constat de degats des eaux que j'ai effectue avec le voisin. J'aimerai etre sur que je proprietaire ne me poursuivre pour non utilisation de son constat pre rempli et signé de sa main. Merci de me confirmer ...
Autre petite question : il me demande aussi dans sa mise en demeure des attestations d'assurances depuis 3 ans. Or mon assurance ne delivre que des attestations qu'à la demande. Je n'ai donc pas celle de 2001 et 2002. Je lui enverrai par contre celle de 2003. Peut-il me poursuivre pour les attestations manquantes de 2001 et 2002 ?
Thoveyrat vous conseille de payer vos deux derniers mois de loyer et il a raison car votre proprietaire pourrait aller jusqu a bloquer votre compte en effectuant une saisie conservatoire qui se transformerait par la suite en saisie attribution et de lourds frais seront alors a votre charge (ceux de l huissier et de la banque) Cependant si vous payez ainsi, le proprietaire se doit de vous remettre le DG , n est ce pas Thoveyrat ? Je connais bien le systeme de la saisie car je viens d en etre victime!
En plus on veut vous faire payer les frais de la saisie conservatoire? Il ne manque pas de culot, "votre" huissier! et je persiste à considérer que ce qu'il a fait n'est pas normal. C'est une très mauvaise publicité pour la Chambre des Huissiers du Puy de Dôme, département où je m'abstiendrais, sachant cela, de signer tous contrat qui pourrait nécessiter l'intervention d'un huissier. Pour Kriek : la préconisation de votre assureur me semble judicieuse, je vous prie de m'excuser de ne pas y avoir pensé. Quant aux attestations d'assurance, vous ne risquez rien à ne pas produire celles de 2001 et 2002. Vous pouvez expliquer au bailleur pourquoi vous ne les avez pas.
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Posté - 22 juil. 2003 : 11:07:02
