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leakim
Contributeur débutant
13 réponses |
 Posté - 21 juil. 2003 : 14:52:02
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Bonjour et merci prendre quelques secondes pour lire ces quelques lignes.
Mon propriétaire m'a donné un congé pour reprise par sa fille. J'ai quitté l'appartement pour un nouvel appart 50 m plus loin !
Six mois après mon départ, l'appartement était reloué à un tiers. Durant ces 6 mois, 10 € ont été dépensés en EDF.
D'après le propriétaire, sa fille a bel et bien occupé l'appartement pendant un petit laps de temps avec son petit ami (son concubin). Puis ils se sont séparés et, la fille n'ayant plus les moyens de subvenir au paiment du loyer, l'appartement a été reloué.
Merci de me dire ce que vous en pensez. S'agit il d'un cas de force majeure ?
MS
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 21 juil. 2003 : 20:48:45
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Si c'était vrai, ce serait valable. Mais si vous pouvez avoir la preuve écrite que seulement 10 euros ont été dépensés en électricité (par exemple en obtenant du nouveau locataire une copie de l'état des lieux d'entrée avec le relevé du compteur, par comparaison avec votre état des lieux de sortie), vous auriez un début de preuve de fraude au congé, avec lequel vous pourriez attaquer votre ancien bailleur auprès du tribunal (il faut bien sûr que vous ayez subi un préjudice du fait de ce déménagement), et ce serait à lui de prouver que sa fille a effectivement occupé le bien jusqu'à sa séparation.
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leakim
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 21 juil. 2003 : 23:46:56
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Merci pour votre réponse. Juste une précision : le congé qui m'a été donné était au nom seul de ladite fille du bailleur. A aucun moment n'a été mentionné le petit ami de celle-ci.
Cette info change t elle votre point de vue ? Merci.
MS |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 22 juil. 2003 : 00:33:06
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Je ne pense pas que ce soit un motif de nullité du congé.
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 22 juil. 2003 : 01:16:27
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Cela ne l'est effectivement pas.
Leakim, voyez pour l’ensemble de votre affaire l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
(texte via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp )
Ne vous faites pas trop d’illusion sur le fait de pouvoir faire reconnaître judiciairement avec un tel tableau qu’il y a eu abus de congé et que ceci mériterait réparation et dommages et intérêts à votre bénéfice.
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leakim
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 22 juil. 2003 : 10:57:09
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Merci de vos réponses.
J'aimerais ajouter que le bailleur n'avais aucun motif légitime pour m'évincer de l'appartement en question. J'ai en effet toujours été un locataire loyal.
Deux éléments supplémentaires :
- l'appartement a été proposé à un tiers 5 mois après mon départ pour un loyer 13% plus cher
- le voisin du dessous confirme que l'appartement n'a pas été occupé entre le moment ou je l'ai quitté et le moment ou il, a été reloué par le tiers.
En admettant que j'assigne mon ex-bailleur auprès du tribunal d'instance, quelles seraient mes chances ?
Léakim. |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 22 juil. 2003 : 12:33:38
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Si vous obtenez en plus le témoignage du voisin du dessus (attestation écrite signée + photocopie d'une pièce d'identité), je pense, contrairement à Joseph Toison, que vous avez de bonnes chances d'obtenir des dommages et intérêts; bien entendu, ceux-ci seront limités à vos frais : loyer plus cher (ou l'équivalent si vous avez dû relouer plus petit ou moins confortable pour le même budget), frais de déménagement... il faut vous constituer un dossier pour prouver l'ensemble du préjudice.
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leakim
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 22 juil. 2003 : 12:36:49
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Merci beaucoup pour vos informations. Je vais constituer un dossier de ce pas.
Bien à vous,
Léakim. |
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 22 juil. 2003 : 18:43:29
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1.- Dans votre message de ce 22.07 vous apportez un élément nouveau, qui est dans un sens différent de celui de votre premier message, à savoir que l'appartement n'a, en fait et contrairement aux dires du proprio, pas été occupé du tout par la titulaire de la reprise et que quelqu'un peut en témoigner.
Cela change fondamentalement le tableau, et je module donc mon jugement pour rejoindre celui exprimé par Thoveyrat, qui faisait d'ailleurs suite à cette nouvelle information.
2.- Par ailleurs, vous avez multiplié la même question sur plusieurs sujets des forums en sus de celui où nous sommes ici :
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=5018
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=5049
Pour un meilleur suivi, je vous conseillerais de rester sur le même sujet : cela facilitera la compréhension et facilitera les réponses.
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