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Bonjour, ma proprietaire, avec l aide d un huissier de justice, a bloque mes comptes (saisie attribution) , il nous a donc fallu debloquer la situation, ce qui nous a mis dans l obligation de payer deux mois de loyer (les derniers avant notre depart). Ma question est la suivante : pensez vous que la proprietaire me rendra mon depot de garantie alors que dans le contrat de location que nous avons signe il y a deux ans il etait stipule "en cas de non respect des delais de preavis legaux enonces ci dessus le DG demeurera acquis au bailleur de plein droit, en reparation du prejudice subi." ou bien encore "toute offre de paiement intervenant apres l expiration du delai ci dessus ne pourra faire obstacle a la resolution du contrat de location acquise au bailleur." J ajoute que nous partons de notre plein gre et que nous avons envoye une lettre en bonne et due forme il y a trois mois. Merci de vos reponses.
Certaines sont nulles de plein droit, d'autre, comme c'est le cas ici, n'étant pas équilibrée par une clause réciproque à la charge du bailleur, ne sont pas prises en compte par les tribunaux. Vous n'avez pas besoin d'avocat.
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Sujet fermé
Posté - 21 juil. 2003 : 15:55:14
