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Je suis novice en matiere de location. Je souhaite investir dans une maison de village pour y faire 3 appartements. Quels sont les obligations ? Existe -til un livre ou autre qui pourrait m'aider? Apparemment, il faut autant de garage que d'appart. est ce commun à toutes les villes de France ou non ?
Il n'y a pas d'obligation en matière de garages ou parkings dès lors qu'il s'agit de la transformation d'un immeuble ancien. Par contre, comme l'aménagement de 3 appartements dans une maison qui était entière va modifier des volumes et changer la destination de certains d'entre eux, il vous faut un permis de construire (vous adresser à un architecte, au moins pour le dépôt de la demande de permis). Par ailleurs, il vous faut mettre l'immeuble en copropriété : créer l'état descriptif de division (vous adresser à un géomètre) et créer le règlement de copropriété (vous adresser à un notaire). La loi "SRU" (loi du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au renouvellement urbains) vous oblige aussi si l'immeuble a été construit il y a plus de 15 ans à réaliser un "diagnostic technique portant constat de l'état apparent de la solidité du clos et du couvert et de celui de l'état des conduites et canalisations collectives ainsi que des équipements communs et de sécurité" (article L111-6-2 du Code de la construction et de l’habitation). Attention, c'est un métier...
Moi, ce que j'en dirais, c'est que si vous êtes novice, mieux vaut s'adjoindre les services d'un conseiller plutôt que d'un bouquin. Universimmo fait déjà office de conseiller virtuel, c'est bienvenu ! mais pourquoi ne pas confier la gestion de votre bien à un gestionnaire de biens pendant les premières années avant de vous y lancer tout seul ? C'est un bon moyen de débuter, j'ai testé pour vous. Cependant, choisissez-le bien, parlez-en autour de vous, car tous n'ont pas la même étiquette...
Je souhaite transformer cette maison en appartement pour la location uniquement pas pour la vente. Etant le seul proprietaire, il n'y a pas de co-propriété ? Est ce que je me trompe ? Il n'y donc pas besoin de faire intervenir un geometre ?
Pour en revenir au garage et parking, apparement d'après la mairie il faut autant de parking que de logement ou alors s'inscrire dans la liste d'attente des parkings communaux pour obtenir le permis de construire. Il faut que je me renseigne auprès de la DDE...
Pardon ! Nous sommes partis un peu vite sur l'hypothèse d'une opération en vue de la vente ! Par contre, l'étude de géomètre et l'établissement d'un état descriptif de division sont conseillés pour avoir un fondement incontestable pour la répartition des charges collectives de l'immeuble, et en cas de mise en copropriété ultérieure, ce qui est fait n'est plus à faire... Concernant les conditions de délivrance du permis de construire, il faut se conformer aux règles d'urbanisme locales qui peuvent comporter des contraintes spécifiques ; encore faut-il être sûr qu'elles s'appliquent à une opération de rénovation sur un bâtiment ancien, et qu'elles sont réellement contraignantes : parfois, les mairies font pression pour obtenir certains aménagements sans pour autant qu'ils soient obligatoires... Une consultation de la DDE est donc effectivement indiquée !
Même quand vous créez des bâtiments à but locatif, prévoyez toujours la possibilité de vendre à plusieurs propriétaires qui vont quant à eux devoir créer une copropriété. Une mauvais disposition des communes, etc. peut vous poser des problèmes à ce niveau-là.
Laissez-moi vous raconter un truc : je suis propriétaire de trois apparts dans une micro-copropriété de fait (pas de réglement, etc.) qui a été créée entre ma tante et ma mère il y a vingt ans. Il y a toujours eu une relation de confiance entre nous, dans la famille, alors on a rien écrit. Cependant, cela me pose des problèmes maintenant (je veux vendre mes apparts) car il nous faut de multiples délais pour écrire le réglement, résoudre des problèmes de répartition millièmes, etc. etc.
Si on avait pris le temps de réfléchir à cette copropriété, même sans la constituer, j'aurais certainement pu vendre mes appartements depuis au mois 6 mois.
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Posté - 01 févr. 2002 : 23:00:49
