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Au titre des articles 10 et 13 de la loi, en annexe des clauses générales, le bailleur stipule une durée d'au moins un an. Est-ce à dire qu'un préavis ne peut pas être envoyé pendant cette période? Le bailleur peut-il exiger les loyers sur 12 mois? Est-ce une clause légale?
Pour un bail d'habitation, cela peut être légal, uniquement sur un bail en meublé, et si le propriétaire n'a pas plus de quatre logements loués en meublé. Sinon, la clause est réputée non écrite (bail vide) ou peut être dénoncée (bail meublé si le propriétaire loue plus de quatre logements).
J'ai vu le cas il y a peu. Une durée minimale d'un ans, dans un logement vide, ça n'a pas de valeur juridique car la loi stipule bien que le congé peut être envoyé à tout moment dans le bail. Donc, que le locataire peut partir quand il veut, à condition de respecter son préavis.
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Sujet fermé
Posté - 03 févr. 2002 : 12:26:35
