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Mon appartement ne possède aucun point de chauffe possible, pas d'installation de gaz et aucune prise pouvant suporter le branchement d'une gazinière. De plus ce dernier est pratiquement en sous-sol. En effet ma fenetre de chambre arrive juste au niveau de la terre. Je me suis également apercu que le logement était autrefois des bureaux à des fins commerciaux. Tous ces éléments vous semblent-ils normaux?
Le troisième point n'a rien d'anormal : de nombreux bureaux sont régulièrement transformés en logements. Dans certaines communes il faut une autorisation, mais même si votre propriétaire n'en a pas eu, je ne pense pas que cela vous concerne personnellement. Si votre logement ne dispose pas d'un chauffage, en revanche, il ne répond pas aux normes minimales d'habitabilité. Il me semble que dans ce cas, vous pouvez faire passer le logement en loi de 1948, ce qui vous donne droit à un loyer ridiculement faible (calcul compliqué, mais de l'ordre de 2f à 2f50 par m² habitable et par mois dans un bon immeuble en région parisienne!!!). Après, votre propriétaire peut installer un chauffage et vous demander une augmentation de loyer, mais cela se fait progressivement en 8 ans, et même le loyer final est assez bas... ;-) MAIS ATTENTION : demandez conseil à un avocat pour effectuer votre demande comme il faut, car si votre propriétaire a le temps de mettre le logement aux normes avant que le logement passe en loi de 1948, vous avez perdu! Quant au deuxième point (logement semi-enterré) il fait encore baisser le loyer de loi de 1948 si la différence entre votre sol et le sol extérieur est supérieure à 75cm!
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Posté - 20 févr. 2002 : 21:31:27
