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davelop
Nouveau Membre

8 réponses

Posté - 24 juil. 2003 :  09:54:44  Voir le profil
Bonjour,
Je suis actuellement en location dans un appartement dont le bail se termine en Juillet 2004.
La propriétaire m'a informé qu'il ne serait pas reconduit car elle désire le vendre.
N'arrivant pas à le vendre pour le moment (en raison de la date de fin d'occupation des lieux) elle attend la fin du bail pour le vendre.

Seulement d'après la loi à ce sujet (si j'ai bien compris), si l'appartement n'est pas vendu avant le préavis de 6 mois de fin de bail celui-ci est automatiquement reconduit.

Peut-elle vraiment me faire quitter les lieux si l'appartement n'est pas encore vendu alors que c'est la condition pour que le bail ne soit pas reconduit ?




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P.F. Barde
Pilier de forums

1972 réponses

Posté - 24 juil. 2003 :  10:35:25  Voir le profil
Evitez de poser la même question sous plusieurs rubriques.
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davelop
Nouveau Membre

8 réponses

Posté - 24 juil. 2003 :  11:00:51  Voir le profil
Je me suis rendu-compte après coup que cette rubrique correspondait mieux à ma demande
Désolé

Edité par - davelop le 24/07/2003 11:02:03
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