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bonjour j'ai signe le 1er septembre 2002 un bail d'un an pour un logement meuble. Il est dit dans le contrat de location que la residence est soumise a l'article 261 D 4 du CGI et le contrat a pour titre "contrat de location para-hôteliere. Je beneficie effectivement de prestations hotelieres telle que le linge (draps) et le petit dejeuner. Je ne souhaite pas reconduire mon bail (dans le contrat il est dit tacite reconduction) mais le contrat stipule que dans ce cas il faut donner trois mois de preavis. Or j'emmenage le premier septembre, soit un peu plus d'un mois a compter d'aujourd'hui, dans mon nouvel appartement. Mon logement echappe-t-il a l'article L 632-1 du CCH ? (la residence comporte 80 appt du meme type soit plus de 4).
Dans le cadre d'un simple meublé, et à moins que les bailleurs ne soient des personnes différentes, clairement, vous n'avez qu'un mois de préavis, que vous pouvez donner à tout moment, même en dehors de la fin du bail. Une résidence hôtelière n'est pas soumise à ces règles, mais il y a des règles qui régissent les hôtels, et il me semble qu'elles interdisent, en cas d'annulation d'une réservation portant sur une longue durée (ce qui est votre cas) de retenir plus que le prix d'un certain nombre de nuitées. Bien qu'il n'y ait pas à ma connaissance de jurisprudence sur la question, il me semble que ce sont les règles hôtelières qui devraient s'appliquer ici. Qu'en pensent les autres?
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Posté - 24 juil. 2003 : 01:52:16
