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J'ai signé en Novembre 2000 devant le Notaire l'acquisition d'un appartement en Etat de futur achèvement (Kaufman & Broad), le plan signé est sensé être définitif, mais en août 2001, on m'a déplacé l'installation EDF sur mon placard de l'entrée qui est prévue au placard du couloir réduisant ainsi un placard en moins.
Quels sont les recours et les procédures à effectuer avant la date de livraison prévue en Mars 2002 ?
C'est un peu limite, mais les articles L261-11 (l'acte "doit, en outre, comporter en annexes, ou par référence à des documents déposés chez un notaire, les indications utiles relatives à la consistance et aux caractéristiques techniques de l'immeuble") et R261-13 ("la consistance de l'immeuble vendu résulte des plans, coupes et élévations avec les cotes utiles et l'indication des surfaces de chacune des pièces et des dégagements") du Code de la construction et de l’habitations'appliquent, créant une garantie de surface, par rapport à laquelle toute clause contraire inscrite à l'acte est réputée non écrite (article L261-16). Si ce changement a pour effet une réelle diminution de surface, fut-elle de placards, vous êtes donc fondé à demander la résolution de la vente (article 1184 du Code civil) ou une diminution du prix (article 1619), sur le fondement du non respect par le vendeur de son obligation de délivrance (articles 1603 et 1604)... L'action peut être engagée dans le délai d'un an à compter de la livraison. Cela vous laisse du temps pour négocier amiablement...