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sudest
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3 réponses

Posté - 25 juil. 2003 :  11:25:30  Voir le profil
Je viens de quitter mon logement, l'etat des lieux a été effectué et rien n'a été signalé.Le problème c'est que la propriétaire ne m'a pas donné d'exemplaire et elle me réclame maintenant des frais pour le défrichage du jardin en prétendant que cela est dit dans l'etat des lieux. Je crains qu'elle ne modifie cet état avant de m'en envoyer un exemplaire.
Que puis je faire et est ce légal de ne pas avoir eu un exemplaire à la sortie?
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Prados
Pilier de forums

3625 réponses

Posté - 25 juil. 2003 :  12:07:27  Voir le profil
Quoi que vous fassiez, il est deja trop tard.
Oui, il est tout a fait legal de n'avoir pas eu d'exemplaire, car vous n'etes pas oblige d'en vouloir un, mais rien ne vous empechait de demander une copie.

Une regle simple est de ne jamais signe quoi que ce soit sans en avoir une copie.


Prados
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