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Bonjour! nous avons une grande appréhension quant à ce qu'il ressortira de l'EDL de sortie, cela fait 3ans que nous habitons un studio de 20m² dans une résidence, et il y a beaucoup de travaux de réparations à effectuer (lavabo fêlé, lino taché, moquette à changer, peinture intérieures à refaire...)pour une caution de 1500F,que me conseillez- vous de faire? autre question: mon contrat de location se termine le 31aout et j'ai envoyé mon préavis pour un départ le 31 JUILLET, suis-je dans l'obligation de m'acquitter du loyer d'août? Merci de me répondre le plus rapidement possible.
Si le studio est loué vide, et que vous avez bien donné votre préavis trois mois avant le 31 juillet (un mois dans certains cas), vous ne devrez pas le loyer d'août. Si des dégradations ont été commises pendant votre locations, si jamais le dépôt de garantie ne suffisait pas à les réparer, vous pourriez être obligés de remettre la main au portefeuille. Mais la simple usure n'est pas une dégradation, elle est à la charge du bailleur. En général, pour les revêtements tachés etc, il vaut mieux refaire soi-même. Pour une petite tache, on peut aussi se contenter d'un raccord, dans une couleur proche si possible.
Attention, pour voir dans quelle situation exacte vous êtes en fonction de la date de votre signification de préavis, lisez bien le texte applicable, qui est l'article 15 de la loi de 1989, et notamment la deuxième phrase du troisième alinéa de son I.
Je reproduis ci après le I de cet article 15. Le texte complet est sur :
• Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 (texte via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp )
Citation :Article 15
I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
Merci pour vos réponses, pour plus de précision: le logement est meublé de plus lorsque je me suis renseignée auprès de l'agence pour savoir si je devais effectivement payer le mois d'août, on m'a répondu que j'étais dans l'obligation de payer jusqu'à ce qu'ils trouvent un locataire pour le mois d'aout. Dans ce cas je me retrouverai dans l'obligation de m'acquitter de 2 loyers (le 20M²+mon nouvelle appt).Y a t-il un recours possible? la loi est-elle applicable dans ce cas? PS: j'avais droit à 1 mois de préavis, celui-ci a été reçu le 2juillet j'attends votre réponse merci d'avance
Vous dites que votre logement est meublé : il ne faut donc pas tenir compte de ce que je mentionnais plus haut, la loi de 1989 concernant les logements loués vides.
Si votre préavis est d'un mois, vous êtes libre de toute obligation à l'expiration de ce préavis, et le propriétaire n'est aucunement fondé à vous faire payer aucune charge de loyer que ce soit au delà.
C'est une idée reçue - assez répandue chez les proprios et même chez les agences -, ou véhiculée de façon intéréssée..., que tout mois commencé est dû (tant en matière de meublé que de logement loué nu).
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Posté - 23 juil. 2003 : 15:45:05
