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Je vais prochainement quitter mon logement et j ai une question : l etat des lieux de sortie est il payant ? J entends beaucoup dire qu il est gratuit mais sur mon contrat ce n est pas ce qui y est dit. Encore une clause abusive ? Toujours est il qu en consultant la loi du 6 juillet 1989 (je crois) il y est ecrit que les frais seront partages par moitie...Si un huissier intervient. Cependant je trouve l enonce mal redige et cela porte a confusion. J ai telephone plusieurs fois a L ADIL de ma region malheureusement personne ne repond. Faut il que je paie l etat des lieux de sortie a l agence mandatee ou prendre un huissier de justice ou ne pas payer...Merci de votre reponse.
Encore une clause abusive, oui... Certains baux prvoient à l'avance que l'EDL de sortiesera réalisé par huissier sur demande conjointe, c'est une clause légale. Mais quand c'est l'agence qui le fait, c'est exclusivement à la charge du bailleur.
Bonjour,est-ce la même chose pour l'état des lieux d'entrée, c'est-à-dire,les frais d'état des lieux sont-ils entièrement à la charge du bailleur si l'état des lieux a été fait par huissier et si c'est le bailleur qui en a fait la demande?
Ce débat est déjà ressorti plusieurs fois sur le forum, les "intervenants réguliers" ne sont pas tous d'accord sur la question, et je ne pense pas qu'Universimmo soit intervenu à ce sujet. D'ailleurs, je crois bien que la Cour de Cassation n'a pas encore donné de jurisprudence dessus, alors les avis de pauvres mortels comme nous... Ce qui est sûr, c'est que les états des lieux de sortie sont gratuits pour le locataire. Et que si j'étais une agence, j'engloberais les frais d'état des lieux dans les honoraires d'agence, histoire de ne pas risquer de me les voir réclamer pour les trente dernières années par une cohorte de locataires.
Je n’ai pas trop souvenir des divergences évoquées par Thoveyrat, ni donc de la nécessité qu’il y aurait eu que UI dise son mot - un auguste mot - sur cette question.
Il convient de revenir simplement aux textes : deuxième alinéa de l’article 3 de la loi de 1989 et articles 1730 et 1731 du Code Civil, qui sont reproduits ci dessous.
Des frais d’état des lieux ne sont à la charge du locataire, et ce pour moitié (sur justificatif évidemment), que si l’EDL est établi par huissier à la demande du bailleur ou du locataire, et ceci qu’il s’agisse de l’EDL d’entrée ou de l’EDL de sortie : Thov, il n'y a pas de différence de traitement entre EDL d'entrée et EDL de sortie.
Par ailleurs, ceci découlant des dispositions de la loi de 198, un EDL établi par une agence, ou une société qu’elle commet (ceci arrive), ne peut donner lieu à aucune charge pour le locataire.
L’EDL sans huissier est établi « contradictoirement », ce qui signifie que les deux parties interviennent et signent (préférablement en deux exemplaires originaux). Si les deux parties ne signent pas, ou une seule d’entre elles, ce n’est plus du contradictoire, et il n'y a dès lors pas d'EDL valide.
Citation :deuxième alinéa de l’article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Un état des lieux, établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié, est joint au contrat. Lorsque l'état des lieux doit être établi par huissier de justice, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux.
S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.
Article 1731
S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire.
Vous n'étiez pas encore là, Joseph, lorsque ces divergences se sont manifestées, vous étiez encore au biberon! Pour ma part, la rémunération des professionnels concourant à l'établissement du bail étant à partager par moitié, il me semble que la loi est ambigüe et qu'il n'est pas si certain que l'EDL d'entrée soit gratuit pour le locataire. Mais les agences qui séparent honoraires et frais d'EDL me semblent imprudentes.
Oui, et je n'ai pas encore toutes mes dents de sagesse.
Il n'en reste pas moins que la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 est claire (le texte du paragraphe concerné de son article 3 est en copie, sans changement d’aucune virgule, dans un message ci dessus) : pas de frais d'établissement de l'EDL d'entrée comme de sortie à charge du locataire, sauf intervention d'un huissier saisi par une des parties à cet effet, et ce selon les modalités de l'article 3 de la loi de 19689. Pourriez vous dire en quoi vous la trouvez "ambiguë" ?
Parce qu'elle semble s'opposer au texte (dont je n'ai pas les références) qui dit que les honoraires de ceux qui concourent à l'établissement du bail sont à partager par moitié. Mais je ne suis pas juriste, moi, môssieur...
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Sujet fermé
Posté - 23 juil. 2003 : 12:28:55
