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Je ne sais vraiment vers qui me tourner et j'espère pouvoir obtenir des réponses à ma question.
Je suis actuellement copropriétaire d'un appartement. Je l'ai mise en vente. En 2002, des travaux ont été voté dans l'attente de présentation de nouveaux devis (ceux présentés lors de l'assemblée générale avait été refusé). Durant l'année, aucun devis n'a été présenté et donc aucun travaux effectués. Si je vends mon appartement, est ce que le syndic sera toujours en droit de m'intégrer dans ces travaux ?
Je ne sais pas si je suis très clair.
Dans l'attente de réponse de votre part. Merci d'avance
Ce que vous exposez est l'exemple type de ce qu'il ne faut pas faire. Soit on soumet à l'assemblée générale un projet complet et celle-ci se décide pour un devis précis et décide dans le même temps de la date de début des travaux, du mode de financement et des dates d'exigibilité des fonds à appeler aux copropriétaires, soit on se contente de proposer à l'assemblée générale de constituer des provisions en vue de travaux futurs. Mais là n'est pas votre question.
Ne peuvent être retenues par le syndic sur le prix de vente que les sommes exigibles. Ce qui n'est pas exigible sera appelé en temps voulu au nouveau copropriétaire.
Pour éviter toute ambiguïté ou malentendu entre vendeur et acheteur, il faut mentionner dans le compromis de vente la décision prise en attente d'exécution et convenir explicitement qui en supportera la charge. Dans l'incertitude du montant final, le plus simple serait que tout soit à la charge de l'acheteur, le prix de vente étant arrêté entre vendeur et acheteur en conséquence.
La question ne présente un intérêt que si un montant a déjà été arrêté par l'assemblée générale. Sinon la décision prise n'a aucune valeur.
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 26 juil. 2003 : 16:54:04
