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bonjour nous venons d'acquérir un logement en loi de 48,les fenètres sont en très mauvais état, la locataire me demande de voir le problème du remplacement et me propose même de payer la porte d'entrée pour que je puisse la remplacer, ma réponse a été non, il n'appartiens p as au locataires de payer les fournitures, en revanche ,si toutes les menuiseries , portes et fenêtres sont changées il y en à quand même 7 de belle taille , dans qu'elle mesure le loyer pourra être augmenté , les locataires sont d'accord sur le principe merci de m'apporter la lumière afin d'y voir plus clair
Si le logement est soumis à la loi de 1948, la seule augmentation de loyer envisageable est celle qui peut résulter d'une modification de la surface corrigée. Une réparation ou un remplacement d'équipements vétustes ne peut avoir cet effet...
Mais le logement et les locataires ne remplissent-ils pas les conditions permettant de faire un bail de "sortie" ?
D'autre part, une suppression est programmée de la loi de 1948 (avec modalités transitoires de sortie), le projet étant annoncé pour cet automne : cela vaut le coup d'attendre un peu pour le loyer, sachant que si le remplacement des fenêtres est nécessaire, il faut le faire de toutes façons (voir le décret du 30 janvier 2002 sur le logement décent, qui concerne autant les logements soumis à la loi de 1948 que les autres !)
Suivant la catégorie du logement, l'âge du locataire et ses revenus, il y a possibilité de faire un bail qui permet de sortir de la loi 48 et de passer vers un bail loi de 89 de facon progressive.
Seulement, la seule sanction a priori du non respect du décret sur le logement décent étant l'application d'un loyer loi 48, un bailleur en loi 48 n'a pas grand chose à craindre; à part une modification de la surface corrigée (celle-ci tient compte de l'état des huisseries), mais cela représente si peu par rapport à l'investissement, que bien des bailleurs doivent laisser leur bien glisser vers l'insalubrité.
Sur la loi de 1948, son histoire depuis Hérode jusqu’à nos jours, on peut lire les deux articles suivants, récents et complets, de UI (qui, curieusement, n’ont pas été cités par UI dans sa contribution : oubli, grosse fatigue ?) :
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Posté - 07 juil. 2003 : 08:03:34
