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vonnette
Nouveau Membre
5 réponses |
 Posté - 26 juil. 2003 : 18:49:31
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Bonjour;
J'ai acheté un appartement en dernier étage d'un immeuble rénové.
Le cumulus et la clim réversible sont implantés dans les combles.
Le promoteur est également copropriétaire.
Or, suite à quelques réclamations de bonnes finitions (qui restent sans suite) j'ai renouvellé mes réclamations.
Donc peut-être à titre répressif, le promoteur a lancé une contestation parmi les autres copropriétaires, m'attribuant une révision des charges privatives pour les emplacements de cumulus et clim réversible installés par lui dans les combles selon le plan de construction qui devait être établi !
Les surfaces d'appartement ont été contrôlées par l'Administration pour la rédaction des actes et impôts.
Pensez-vous qu'il y est lieu de réviser les millièmes , alors qu'un appartement vendu en état d'habitation doit comporter les appareils de chauffage et d'eau indispensables pour son habitation.
Ces installations n'étant pas de mon fait, mais de celui du promoteur.
Si vous connaissez l'issue d'un cas semblable, ou de décrets ,lois ou jugements qui me permettrait de clore cette pernicieuse réclamation , je vous en serai bien gré.
Cordialement à tous.
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P.F. Barde
Pilier de forums
1972 réponses |
Posté - 26 juil. 2003 : 22:36:10
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Bonjour,
Les quotes parts de parties communes et tantièmes de charges sont définis dans l'état descriptif de division et le règlement de copropriété. Les premièrez sont intangibles. Les secondes peuvent éventuellement être modifiées, soit sur décision unanime de tous les copropiétaires prise en assemblée générale, soit soit sur décision de justice. Le promoteur n'a pas plus de droit qu'un autre copropriétaire.
Les textes de référence sont les articles 10 et 12 de la loi du 10 juillet 1965.
Cordialement
P.F. Barde |
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bprudhon
Pilier de forums
1422 réponses |
Posté - 31 juil. 2003 : 14:55:00
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Je me permets de profiter de ce sujet pour poser un petit problème que je rencontre actuellement. Je gère actuellement (bénévollement) une copropriété, j'ai hérité des millièmes de chacun de l'ancien syndic bénévole. Or, suite à une vente récente je me suis rendu compte que jusqu'à maintenant le vendeur payait des charges sur la base de 748/10000 alors que la totalité de ces lots fait 704/10000. En creusant un peu il semble qu'il y ait d'autres coquilles de ce genre pour d'autres copropriétaires.
Je projette de recalculer les millièmes de chacun et de recalculer leur quote-part de charges communes pour le prochain appel de fonds.
Est ce la bonne solution ou devrais je plutôt attendre la régularisation de fin d'exercice ???
bp |
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aulde
Pilier de forums
312 réponses |
Posté - 31 juil. 2003 : 15:44:27
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Je pense qu'il faut attendre le fin de l'exercice, en parler à l'assemblee genrale, validite la decision puis enfin regulariser pour que personne ne soient surpris et se sente laiser.
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bprudhon
Pilier de forums
1422 réponses |
Posté - 31 juil. 2003 : 16:10:57
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Oui, bien sur mais quelle résolution portée à l'OdJ de cette AG ???
"Réactualisation des millièmes de chacun ds les parties communes et en conséquence révision des appels de fonds" ?? A quelle majorité ??
bp |
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aulde
Pilier de forums
312 réponses |
Posté - 31 juil. 2003 : 16:50:44
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Y a t'il revision du reglement de copropriete ou l'erreur etait elle simplement sur les appels de fonds.
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aulde
Pilier de forums
312 réponses |
Posté - 31 juil. 2003 : 16:50:57
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Y a t'il revision du reglement de copropriete ou l'erreur etait elle simplement sur les appels de fonds ?
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bprudhon
Pilier de forums
1422 réponses |
Posté - 31 juil. 2003 : 17:11:17
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L'erreur porte sur le montant des appels de fonds calculés sur la base de millièmes erronés par rapport au règlement de copropriété et à ses modificatifs.
bp |
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P.F. Barde
Pilier de forums
1972 réponses |
Posté - 31 juil. 2003 : 19:30:04
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Bonjour,
Comme le syndic est tenu de respecter le règlement de copropriété, il doit rétablir une répartition des charges conforme à ce règlement. Il ne me semble cependant pas indispensable de corriger immédiatement la répartition des appels de fonds qui de toutes façons font l'objet d'une régularistion après la fin de l'exercice. Mais il faudra bien sûr que les comptes de l'exercice soient arrêtés sur des bases exactes.
C'est une bombe à retardement qui vous tombe sur la tête. Car, si des copropriétaires seront, comme le copropriétaire vendeur, gagnants dans la rectification, d'autres seront nécessairement perdants, et si parmi eux il y a des pinailleurs ils pourraient être en droit de demander une rectification portant jusqu'à dix ans en arrière, cela à répartir sur l'ensemble, sans qu'il soit possible de réclamer un moins perçu aux autres qui se réfugieraient derrière l'approbation des comptes. Espérons que tous seront raisonnables et ne voudront pas revenir sur les exercices antérieurs. Après tout, ils n'avaient qu'à vérifier leur situation en temps voulu. Malheureusement la jurisprudence s'accorde à reconnaître la possibilité de corriger des comptes individuels même sur des exercices pour lesquels les comptes ont été approuvés.
La rectification ne doit pas donner lieu à une décision de l'assemblée puisqu'il ne s'agit que de respecter la règle. Il faudra simplement informer les copropriétaires que les comptes qui sont rendus tiennent compte de la rectification d'une erreur sur la répartition des tantièmes de charges.
Cordialement
P.F. Barde |
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bprudhon
Pilier de forums
1422 réponses |
Posté - 07 août 2003 : 10:40:05
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PF Barde merci pour votre réponse. Je suis tout de même surpris qu'on puisse revenir sur des exercices dont les comptes ont été approuvés (sur 10ans). Voulez vous dire par là qu'un copropriétaire peut contester le calcul même qui a servi au calcul de sa quote-part ds les charges et donc demander un réajustement, et ce, indépendamment du délai légal de 2mois évoqué plus haut ??
bp |
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P.F. Barde
Pilier de forums
1972 réponses |
Posté - 07 août 2003 : 13:06:18
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Oui, c'est à peu près cela, il faudrait cependant pour mieux cerner la question rechercher les jurisprudences à ce sujet, ce que je n'est pas fait. Mais vous pouvez lire dans le Code le la cpropriété des éditions LITEC que l'approbation des comptes par l'assemblée générale n'empêche pas un copropriétaire n'obtenir une rectification de son compte individuel du fait d'une mauvaise répartition. Je suppose toutefois que cela n'est permis qu'aux copropriétaires qui auraient refusé l'approbation des comptes ou auraient été absents et non représentés (à vérifier). Ce serait d'ailleurs intéressant d'avoir d'autres avis sur la question. Cette possibilité qui à première vue peut sembler choquante s'explique si l'on considère qu'un copropriétaire est d'une part membre de la copropiété mais d'autre part un tiers vis à vis de celle-ci. En tant que tiers, s'il a subi un préjudice il a droit à réparation. Imaginons une société commerciale dont les comptes auraient été approuvés par les actionnaires. Cela n'empêchera pas un fournisseur de réclamer le paiement d'une facture, même si les comptes sont clos. La rectification en sa faveur interviendra sur l'exercice en cours. Le copropriétaire victime d'une erreur de répartition se trouve vis à vis de la copropriété, sous réserve qu'il n'ait pas personnellement donné son approbation, comme créancier, dans une position similaire.
Cordialement
P.F. Barde |
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